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1.  Pour l’application de la Loi et des Règlements, une personne remplit les conditions requises pour être inscrite au registre des adjoints au médecin et obtenir l’autorisation d’exercer si elle

1. détient un certificat du Conseil de certification des adjoints au médecin  de l’Association canadienne des adjoints au médecin;
2. détient un certificat de la Commission nationale de certification des adjoints au médecin;
3. est diplômée d’un autre programme de formation des adjoints au médecin, reconnu par le Conseil.

2.  Un adjoint au médecin peut seulement exercer comme employé d’une régie régionale de la santé, à moins d’une autorisation expresse du Conseil.

3.  Un adjoint au médecin peut seulement exercer sous la surveillance d’un ou plusieurs médecins désignés dans un cadre structuré reconnu par le Conseil.

4.  Un adjoint au médecin peut seulement exercer dans le cadre de sa formation et de son expérience récente.

5.  Le médecin surveillant peut seulement déléguer des tâches à son adjoint dans le cadre de sa propre formation ou expérience récente.

6.  Un adjoint au médecin peut seulement prescrire des médicaments pour lesquels il possède la compétence de prescrire, de l’avis du médecin surveillant; ces ordonnances doivent porter la mention de l’adjoint au médecin et du médecin surveillant.

7.  Il est entendu qu’à titre de membre associé du Collège, un adjoint au médecin est soumis à toutes les dispositions pertinentes de la Loi médicale et des Règlements.

 
Adopté 1/10; modifié 11/13