Accueil

Membres du bureau et du conseil 1994-1995

RAPPORT DU CONSEIL:

Lors de sa réunion du 9 juin 1995, le Conseil a étudié les questions suivantes:

Plaintes

Une plainte avait été portée concernant les soins donnés dans un cas de grossesse qui s'est terminée par une mortinatalité. On avait prétendu que le médecin n'avait pas évalué correctement l'état de la patiente pendant la dernière partie de sa grossesse. On avait prétendu qu'il ne s'était pas rendu compte de la gravité de son état lorsqu'elle l'avait consulté à la 36e semaine de sa grossesse. Le travail a commencé et la patiente a accouché d'un enfant mort-né avec un grand retard de croissance. Le médecin a admis avoir fait une erreur de jugement concernant l'évaluation de l'état de la patiente lors de sa dernière consultation. Le Comité a constaté que l'intervalle avait été assez long depuis la consultation précédente. Cela aurait dû inciter le médecin à être plus attentif si des problèmes survenaient. Le Comité a jugé qu'il n'était pas nécessaire de prendre aucune autre mesure concernant ce cas. On rappelle aux médecins que leur conduite sera plus facile à justifier s'ils ont fait des efforts raisonnables pour suivre les protocoles admis concernant la surveillance d'une grossesse et la fréquence des consultations prénatales bien que les résultats ne peuvent être assurés.

Une plainte avait été portée contre un médecin qui n'avait pas diagnostiqué une méningite chez une fillette de douze ans. Elle a dû par la suite être transférée dans une autre province, mais elle s'est rétablie. Le médecin a prétendu qu'il avait envisagé ce diagnostic, mais qu'il n'était pas certain. Il a quand même admis l'enfant et a commencé le traitement d'une autre infection en administrant de la pénicilline par voie intraveineuse. Le Comité a conclu que le traitement était approprié et qu'il y avait de fortes chances pour que la décision de commencer le traitement ait eu des effets salutaires.

Une plainte avait été portée concernant le traitement d'une patiente enceinte de 34 semaines qui souffrait d'une rupture prématurée des membranes. Elle s'était présentée à un hôpital loin de chez elle et on l'avait d'abord prévenue qu'on devrait déclencher le travail. Un deuxième obstétricien a pris la relève le lendemain et après discussion, on a décidé qu'elle serait transférée dans un hôpital plus près de chez elle. Le travail a commencé dès son arrivée et elle a accouché d'un enfant apparemment en bonne santé. On lui a aussitôt administré un antibiotique, mais son état s'est détérioré et il est mort. La mort a été causée par la détresse respiratoire, peut-être liée à la scepticémie, mais on ne l'a pas prouvé. La plaignante prétendait que l'absence de communication entre les deux obstétriciens avait contribué à la mort de son enfant. En étudiant le cas, le Comité a constaté qu'il n'y avait aucune preuve manifeste qu'il y avait un rapport entre la rupture prématurée des membranes et les résultats qui s'ensuivirent. Cependant, dans ces cas, le manque de communication entre les médecins concernant les soins des malades peut compliquer les explications ultérieures. Le Comité a décidé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire dans ce cas. On encourage fortement les médecins à communiquer directement ou indirectement lorsqu'il s'agit des soins donnés aux patientes dans une telle situation.

Le Conseil a renvoyé plusieurs cas à des commissions d'enquête, dont des allégations d'inconvenances d'ordre sexuel, de refus de traiter un malade et de diverses fautes professionnelles.

Comité de contrôle de l'aptitude à exercer

Le Comité de contrôle de l'aptitude à exercer a étudié plusieurs cas. À la suite de plaintes, on a ordonné à trois médecins d'accepter une inspection de leur cabinet de consultations. On a ordonné à un quatrième de se soumettre à un examen de ses compétences cliniques.

Le Comité d'examen des plaintes avait soumis un cas au Comité de contrôle de l'aptitude à exercer. Il s'agissait d'une méningite à méningocoque qui n'avait pas été diagnostiquée chez un enfant. Le patient avait été vu par deux omnipraticiens, puis dirigé vers un hôpital régional. Après évaluation, l'enfant a été renvoyé chez lui, mais son état s'est détérioré et il est décédé par la suite.

Le Comité a entendu tous les médecins impliqués ainsi que les parents. Les signes et symptômes précis qui étaient manifestes au moment en question ont fait l'objet de discussions. Finalement, le Comité n'a pu trouver aucune preuve formelle qu'il y avait eu un manquement aux normes de compétence professionnelle. Le Comité n'a recommandé aucune autre mesure concernant ce cas. Le Comité a souligné que l'incapacité de diagnostiquer cette maladie chez les enfants et les jeunes adultes est un motif de plainte très fréquent. Cela est en grande partie attribuable à la nature de la maladie. Ainsi, la plainte est peut-être inévitable, particulièrement lorsque les résultats sont malheureux. Tout ce que les médecins peuvent faire, c'est d'être vigilants.

Règlement relatif aux fautes professionnelles

Le règlement qui traite des fautes professionnelles et des questions disciplinaires a été modifié plusieurs fois au cours des dernières années. Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la dernière version.

Facturation annuelle

Le conseil a accepté un avis de motion visant à modifier le processus de facturation annuelle du Collège. Les cotisations annuelles sont toujours exigibles le 1er janvier de chaque année. Les personnes qui règlent leur facture après cette date doivent payer un supplément de retard. Cependant, un grand nombre de cotisations ne sont pas reçues à temps et nous devons envoyer des rappels. Pour cette raison, le Conseil envisage la possibilité de supprimer l'article concernant le supplément de retard. Ainsi, les cotisations qui ne seront pas payées au début janvier entraîneront le retrait provisoire immédiat du permis d'exercer tel que prévu par la Loi Médicale. Dans les autres provinces où on procède ainsi, le nombre des cotisations payées en retard est dix fois moindre qu'ici au cours des dernières années. Les économies réalisées pourraient être considérables puisque la plupart de ces médecins n'avaient pas l'intention de renouveler leur permis de toute façon, mais avaient négligé d'en informer le Collège.

Pour accélérer le processus, on pourrait accepter les chèques postdatés et les paiements autorisés. La décision à ce sujet n'a pas encore été prise.

La cotisation annuelle de l'année prochaine n'a pas encore été établie, mais aucune augmentation n'est prévue en ce moment.

Résultats des élections:

Lors des récentes élections, les membres suivants ont été élus au Conseil:

Région 2 - Dr David J. Beaudin
Région 3 - Dr Michael P. Perley (par acclamation)
Région 5 - Dr Marc Panneton
Région 7 - Dr William J. Martin

De plus, M. Eugène LeBlanc de Dalhousie a été nommé récemment membre profane du Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Amendements à la Loi Médicale:

Les membres recevront sous peu des renseignements concernant les amendements proposés à la Loi Médicale. Ces amendements ont été présentés en avril et les procédures se déroulent normalement. Cependant, en raison des retards prévus dans les travaux de l'Assemblée législative cette année, on ne s'attend pas à ce que les amendements soient adoptés avant plusieurs mois. De toute façon, une séance d'information aura lieu lors de l'assemblée annuelle en septembre.

De plus amples renseignements vous parviendront plus tard. Cependant, on a exprimé de l'incertitude concernant l'incidence de certaines dispositions. Certaines clarifications s'imposent. À titre d'exemple, aucun changement n'est prévu dans la politique d'examen des plaintes du Collège. Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit et comporter suffisamment de renseignements pour que le médecin puisse y répondre. Une plainte ne sera acceptée que si le plaignant s'intéresse suffisamment à la question. Les plaintes qui ne seront pas déposées par écrit ou qui sont trop vagues ne seront pas étudiées.

Le seul changement dans ce domaine est un amendement qui permettrait la tenue d'une instruction sans plainte formelle. La plupart du temps, il s'agit de problèmes soulevés par d'autres médecins qui hésitent à déposer une plainte. Cependant, on peut exprimer de l'inquiétude au sujet d'un collègue.

On essaie également de modifier l'approche du Collège en ce qui concerne les affaires qui demandent à être traitées sans délais. La méthode actuelle exige que l'affaire soit immédiatement renvoyée à une commission d'enquête officielle. Puisqu'un grand nombre de ces cas se rapportent à des problèmes personnels, on a constaté que la méthode est inutilement hostile. On aimerait adopter une méthode beaucoup moins conflictuelle.

D'autres amendements visent à accélérer le processus disciplinaire en vue d'empêcher des prolongations et des frais inutiles au Collège et au membre intéressé.

D'autres amendements devraient accorder une plus grande souplesse en ce qui concerne la participation à une corporation professionnelle et le nom de la corporation. De plus, les amendements empêcheraient l'utilisation de rapports ou de documents produits au cours d'une enquête par le Collège, dans une cause civile ultérieure.

Anciens Répertoires annuels:

Quelques exemplaires des répertoires annuels de 1993 et de 1994 sont disponibles gratuitment. Si quelqu'un en désire un exemplaire pour une raison quelconque, il peut s'adresser au Collège.