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Compte Rendu:

Lors de sa réunion du 15 avril et du 10 juin 1994, le Conseil a étudié les questions suivantes:

DR PETER JACKSON:

L'anesthésiste avait été reconnu coupable de voie de fait sur un patient en janvier 1993. Après entente avec le médecin, le Conseil a ordonné la suspension de son permis d'exercer la médecine, suspension qui serait censée avoir été subie du 15 avril 1992 au 15 juillet 1992. On fait remarquer que, pendant cette période, ce médecin s'était vu suspendre ses privilèges d'exercer à l'hôpital et qu'il n'exercait d'aucune façon.

COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES:

Une plainte avait été portée concernant le traitement d'une grossesse gémellaire. Vers la 36e semaine, la patiente avait constaté une diminution des mouvements du foetus. Un profil biophysique a révélé une diminution du liquide amniotique. On a essayé de déclencher le travail le lendemain, mais sans résultat. La patiente est revenue deux jours après et on a découvert qu'un des bébés était mort. Le Comité a conclu qu'il ne pouvait rien trouver à redire aux soins obstétricaux dispensés. On a exprimé de l'inquiétude au sujet des relations entre les divers médecins qui avaient traité cette patiente au cours d'une fin de semaine prolongée. On a également exprimé de l'inquiétude concernant l'imprécision des heures de présence des médecins à l'hôpital, ce qui a embrouillé les choses lorsqu'il s'est agi de fixer une date où la patiente se présenterait pour un nouvel examen.

Une plainte concernait l'accès aux dossiers de malade. Un patient avait essayé d'obtenir le rapport d'un médecin consultant du médecin de famille et du médecin consultant lui-même. Il s'est d'abord heurté à une résistance pendant que les médecins essayaient de consulter les autorités compétentes. Le patient a commencé à avoir des soupçons et a téléphoné plusieurs fois à leur cabinet. Bien qu'il soit souhaitable que les médecins comprennent qu'ils sont obligés de donner au patient lorsqu'il le demande tous les renseignements de son dossier d'où qu'ils proviennent, il est évident, d'après le nombre d'appels téléphoniques au bureau du Collège, que cette obligation n'est pas aussi bien comprise qu'elle devrait l'être. Par conséquent, le Comité n'a rien trouvé à redire à la conduite des médecins dans cette affaire.

Une plainte concernait les soins dispensés à une patiente dans un service des urgences. La patiente se plaignait d'engourdissement dans le bras gauche, d'une douleur au dos et de fatigue. On a diagnostiqué une irritation de l'estomac. La famille a demandé un cardiogramme que le médecin a refusé. Lorsque la patiente est revenue le lendemain, il était évident qu'elle avait eu une crise cardiaque. Le Comité a estimé qu'il aurait été sage de lui faire subir un cardiogramme. Il n'a pas estimé nécessaire de prendre d'autres mesures dans cette affaire.

Une plainte avait été déposée par un patient concernant une évaluation de sa capacité de travail par un médecin consultant. Le plaignant prétendait que l'évaluation n'avait pas été faite de façon satisfaisante. Après avoir examiné beaucoup de documents, il était évident que le patient avait des problèmes avec son employeur et d'autres autorités. Certains documents importants n'avaient pas été fournis. Le Comité l'a signalé au patient et a jugé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.

Une plainte avait été déposée concernant les soins dispensés à une femme qui est morte de méningococcémie. Elle s'était présentée au service des urgences avec des antécédents de crise, de fièvre et de frissons. Les infirmières qui l'ont admise ont noté qu'elle faisait de l'hypotension. Au cours des quelques heures suivantes, des pétéchies, puis des ecchymoses ont apparu. Ce n'est qu'à ce moment qu'on lui a administré un antibiotique. Elle est décédée par la suite. Le Comité a estimé que le médecin qui a soigné cette patiente a commis une erreur de jugement en ne se rendant pas compte de la gravité de la maladie. Toutefois, il n'a pas estimé que la nature de l'incident justifiait que le Collège prenne d'autres mesures.

Une plainte avait été portée par une patiente concernant le traitement d'un kyste de l'ovaire. Une radiographie prise quelques mois plus tôt semblait indiquer une tumeur pelvienne qui, après coup, était sans rapport aux problèmes ultérieurs. Néanmoins, lorsque le diagnostic du kyste a été fait, la patiente a pensé qu'on lui avait refusé des renseignements au début. Le Comité a estimé que les problèmes ultérieurs auraient pu être évités si on avait donné à la patiente les informations complètes, même si le résultat de la première radiographie était erroné.

Une plainte avait été déposée concernant les soins dispensés pendant un certain temps à un patient aîné. On n'a rien trouvé à redire aux soins dispensés. Néanmoins, il y eut des problèmes concernant les renseignements donnés aux divers membres de la famille. Le médecin est dans l'obligation de renseigner la famille, mais nous sommes conscients que cela peut parfois être très difficile pour le médecin traitant qui doit renseigner un grand nombre de personnes.

Une plainte avait été portée parce qu'on n'avait pas révélé la découverte d'une endométriose au cours d'une laparoscopie. Quelques années plus tard, la patiente a eu plus de difficultés en raison de ce problème et a pensé que cela l'aurait aidée si on était intervenu plus tôt. Un examen des faits semble indiquer que ce ne fut pas le cas. Néanmoins, si on avait présenté plus tôt les faits pertinents à la patiente, cela n'aurait pas éveillé ses soupçons.

Une plainte avait été portée concernant les soins dispensés à une patiente de soixante-dix ans qui s'etait présentée à l'hôpital se plaignant de douleurs thoraciques. On a diagnostiqué un ulcère gastrique et on a renvoyé la patiente à son domicile. Elle est décédée chez elle plus tard suite à une crise cardiaque. Le médecin a admis avoir fait un erreur de jugement dans son évaluation de l'état de la patiente. Le Comité a jugé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.

Une plainte avait été portée parce qu'un médecin avait soigné un membre de sa famille. Le traitement donné a été jugé dans les normes raisonnables de l'exercise de la médecine. Néanmoins, on rappelle aux médecins qu'il est incorrect de soigner des membres de sa famille, sauf en cas d'urgence ou pour de petits problèmes passagers.

Une plainte avait été portée concernant les soins dispensés par un médecin à un malade mental qui avait été emmené pour un examen physique par un assistant social en psychiatrie. Une discussion a eu lieu concernant l'aptitude du patient à se faire examiner correctement. Le Comité a jugé que certaines observations du médecin étaient malencontreuses, mais n'à rien trouvé à redire aux soins dispensés.

Une plainte avait été portée concernant le traitement d'une grossesse extra-utérine. On avait prétendu qu'on n'avait pas fait une exploration ultrasonographique transvaginale lorsqu'on aurait dû la faire. On avait également prétendu que les gynécologues consultants n'avaient pas diagnostiqué correctement le problème. Après avoir examiné la question, le Comité a conclu que les symptômes présentés par la patiente n'étaient pas typiques. Il semble n'y avoir eu aucune erreur dans la conduite du traitement gynécologique. Toutefois, de meilleures relations entre les divers médecins consultants auraient pu éviter cette plainte. Le Comité a également conclu qu'on aurait dû faire sans tarder une exploration ultrasonographique transvaginale dès que la patiente a présenté les symptômes d'une grossesse extra-utérine.

Une mère avait déposé une plainte concernant la conduite d'un médecin pendant l'examen de son fils de sept ans. Le médecin profitait de l'examen pour enseigner à plusieurs étudiants en médecine. La mère s'est vexée de certaines observations. Le Comité a conclu que le médecin avait agi correctement. On rappelle aux médecins que les parents peuvent mal interpréter leur conduite, surtout dans un moment d'anxiété.

Une autre plainte avait été déposée par une patiente à qui on avait conseillé une intervention chirurgicale après une vaste consultation. Elle s'est opposée à cette opinion et a demandé à voir un spécialiste en dehors de la province. Les dispositions furent prises, mais au moment de son départ, une certaine acrimonie s'était développée entre les médecins et la patiente et sa famille. Le Comité a jugé que le cas avait bien été pris en charge. On rappelle aux médecins leur obligation d'atténuer l'angoisse des patients et de leur famille, surtout dans un cas comme celui-ci. Le Code de déontologie reconnaît le droit du patient de consulter un autre médecin et on devrait s'empresser de lui donner satisfaction dans la mesure du possible.

Une plainte avait été déposée concernant les soins dispensés à un enfant qui avait subi une grave blessure à la jambe. La blessure avait d'abord été traitée à l'hôpital local, mais le chirurgien traitant a reconnu qu'il avait mal jugé la gravité de la blessure. L'enfant a été soigné par la suite dans un établissement spécialisé et n'a pas souffert de séquelles. Tout médecin en face d'un patient présentant des déchirures profondes devrait penser à l'importance d'évaluer la fonction des tendons et des nerfs. Il devrait envisager la possibilité d'adresser le patient à un spécialiste dans la mesure du possible.

Une plainte avait été déposée par un patient qui avait prétendu que le médecin avait accordé la priorité à un représentant de compagnie pharmaceutique lorsqu'il s'était présenté pour un rendez-vous. Après examen de la question, il fut évident que les directives données à la réceptionniste portaient à une certaine confusion. On n'a rien trouvé à redire à la conduite du médecin. Néanmoins, le Comité reconnaît que les salles d'attente sont des endroits où peuvent se produire de fausses interprétations.

COMITÉ DE CONTRÔLE DE L'APTITUDE À EXERCER

Après avoir reçu des plaintes concernant les pratiques de prescriptions de certains médecins, le Comité a ordonné à trois d'entre eux de se présenter à un examen de leurs compétences cliniques à la Corporation professionnelle des médecins du Québec.

Deux médecins qui avaient eu des problèmes de pharmacodépendance ont été convoqués par le Comité. Ils ont accepté d'être sous surveillance, ce qui leur permettra de continuer à exercer la médecine.

COMITÉ DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Le Conseil a adopté plusieurs modifications aux règlements statutaires et administratifs du Collège.

Le règlement régissant les procédures d'élection a été modifié en vue d'apporter des clarifications. Aucune de ces mesures n'a une incidence importante sur la tenue des élections.

En accord avec les changements au programme d'internat supérieur, plusieurs modifications ont été apportées au règlement concernant le registre d'enseignement médical. Dorénavant, tous les stagiaires et les internes seront considérés comme des stagiaires du programme d'internat supérieur. Ils ont les mêmes droits et privilèges qu'un médecin titulaire d'un permis, mais doivent exercer dans les limites de leur programme d'internat.

Il faut également noter que les étudiants en médecine doivent s'inscrire au registre d'enseignement médical. Ils ne peuvent exercer que sous le contrôle, la direction et l'autorité d'un médecin titulaire d'un permis.

Plusieurs modifications au règlement concernant les fautes professionnelles furent également adoptées. Elles concernent les définitions des inconvenances d'ordre sexuel et les dispositions rendant obligatoire la dénonciation des médecins qui pourraient être coupables de faute professionnelle. Vous trouverez ci-jointes des copies de ces règlements.

DIRECTIVES RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION

Le Conseil a adopté plusieurs directives relatives à l'exercice de la profession concernant la sexualité et les rapports patient-médecin, l'intimité du patient et la dénonciation obligatoire de collègues. Vous trouverez ci-jointes des copies de ces directives.

GRADUATION DES DROITS ANNUELS

Chaque année quand vient le moment de la facturation des droits annuels, nous nous rendons compte que plusieurs médecins on quitté la province et n'ont pas l'intention de renouveler leur permis. On a proposé d'établir une politique de remboursement selon laquelle on rembourserait les médecins de la partie inutilisée de leur droit annuel. On espère ainsi les encourager à avertir le Collège de leurs intentions. Le Conseil a approuvé un projet de politique qui sera mis en vigueur dès que les changements au plan comptable seront faits.

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

A la demande de plusieurs personnes, le Collège a préparé un nouveau certificat bilingue d'immatriculation. Les membres qui en désirent un sont priés de s'adresser au Collège.

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL

Des élections étaient prévues dans quatre circonscriptions cette année. Dr Georges Surette de Moncton et Dr Nataraj Chettiar de Bathurst ont été élus par acclamation, tandis que Dr Leonard Higgins de Saint John et Dr Ludger Blier de Saint-Basile ont été élus par scrutin.

RÉPERTOIRE ANNUEL

Vous trouverez ci-joint un exemplaire du répertoire de 1994. Les médecins peuvent se procurer un exemplaire supplémentaire au coût de 10 dollars.