Règlement #1

Règlement général sur l'activité commerciale et les affaires internes du Collège



Règlement concernant en général la conduite de l'activité commerciale et des affaires internes du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

ARTICLE 1 - INTERPRÉTATION ET CONDUITE DES RÉUNIONS

1.1 Désignation - Le présent règlement peut être désigné comme le règlement général.

1.2 Définitions - Dans le présent règlement et dans tous les autres règlements du Collège, à moins que le contexte n'exige un sens différent:

a) "Loi" désigne la Loi médicale;

b) "Collège" désigne le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick;

c) "comité" comprend le comité de direction, le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, le comité de révision et tout autre comité constitué selon les besoins par le Collège;

d) "règlement" comprend tout règlement du Collège adopté par le Conseil;

e) "résolution extraordinaire" désigne une résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées par les membres du Conseil présents à la réunion et habilités à voter ou une résolution signée par les deux tiers des membres du Conseil habilités à voter sur la résolution; et

f) les termes définis dans la Loi ont le même sens dans le présent règlement et dans tous les autres règlements du Collège.

1.3 Interprétation - Les mots exprimant le singulier désignent également le pluriel et vice versa. Les mots exprimant le masculin ou le féminin désignent également le genre opposé. Les mots signifiant une personne comprennent également les sociétés, corporations, sociétés en nom collectif, entreprises personnelles ou toute autre personne morale.

1.4 Conduite des réunions - Sauf dispositions contraires de la Loi ou des règlements, les délibérations de toute réunion du Collège, du Conseil ou d'un comité ou d'une commission du Collège ou du Conseil sont régies par les règles de procédure Bourinot.


ARTICLE 2 - BUREAU CENTRAL, SCEAU ET EXERCICE FINANCIER

2.1 Bureau central - Le bureau central est établi dans une municipalité du Nouveau-Brunswick, désignée par résolution du Conseil.

2.2 Sceau du Collège - Le sceau du Collège est approuvé par le Conseil lorsqu'il y a lieu.

2.3 Exercice financier - Jusqu'à décision contraire du Conseil, l'exercice financier du Collège se termine le 30 novembre de chaque année.


ARTICLE 3 - ASSEMBLÉE DES MEMBRES

3.1 Assemblée annuelle - L'assemblée annuelle du Collège se tient chaque année à l'endroit et à la date fixés par le Collège dans le but de recevoir les rapports et les bilans qui doivent être soumis au Collège au cours d'une assemblée annuelle selon la Loi ou les règlements et de traiter toute autre question soumise comme il se doit à l'assemblée.

3.2 Assemblée extraordinaire - Le président ou quatre (4) membres du Conseil peuvent convoquer n'importe quand une assemblée extraordinaire des membres du Collège à l'endroit et à la date fixés par le président ou les membres du Conseil qui convoquent l'assemblée. Le président convoque une assemblée extraordinaire des membres du Collège à la demande écrite d'au moins dix pour cent (10%) des membres du Collège.

3.3 Avis - Aucun avis public ou annonce publique d'une assemblée des membres n'est nécessaire, mais un avis indiquant le lieu et la date de l'assemblée doit être donné à chaque membre du Collège au moins dix (10) jours avant la date où l'assemblée doit avoir lieu. Un avis d'assemblée extraordinaire indique la nature générale de la question qui doit être traitée.

3.4 Rapports - Une copie des états financiers, du rapport du vérificateur et du rapport du registraire doit être fournie à n'importe quel membre du Collège qui le demande.

3.5 Personnes autorisées à être présentes - Les seules personnes qui ont le droit d'assister à une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres sont les membres du Collège, le vérificateur du Collège et d'autres personnes que les règlements du Collège autorisent ou obligent à être présentes à l'assemblée ou y ont été invitées par le Conseil. Toute autre personne peut y assister sur l'invitation du président avec l'assentiment de l'assemblée.

3.6 Quorum - Quarante (40) membres doivent être présents pour qu'une assemblée puisse traiter d'une question. Le quorum n'est pas exigé s'il s'agit de l'approbation d'un rapport qui n'exige pas une résolution en bonne et due forme ou de l'autorisation ou de l'approbation d'une mesure particulière du Collège ou du Conseil.

3.7 Droit de vote - À chaque assemblée des membres, chaque membre présent a le droit de vote.

3.8 Décisions par vote - Sauf dispositions contraires de la Loi ou des règlements du Collège, toute question soumise à une assemblée des membres est décidée à la majorité des membres présents.

3.9 Vote à main levée - Lors de toute assemblée des membres, chaque question est décidée par un vote à main levée à moins qu'un scrutin ne soit exigé par le président ou réclamé par un membre. Après un vote à main levée sur une question quelconque, un scrutin peut être exigé par le président ou réclamé par un membre. Une demande de scrutin peut être retirée n'importe quand avant le scrutin. Lorsqu'un vote a main levée a été exprimé sur une question, à moins qu'un scrutin ne soit exigé ou réclamé, une déclaration par le président que la motion sur la question a été adoptée, adoptée à une majorité donnée ou rejetée et un enregistrement dans ce sens dans le procès-verbal constitue une preuve prima facie du nombre ou du pourcentage des votes enregistrés pour ou contre une motion ou toute autre procédure concernant ladite question.

3.10 Scrutin - Si un scrutin est exigé par le président ou réclamé par un membre et que la demande n'est par retirée, le scrutin sur la question est tenu conformément aux ordres du président. Le résultat du scrutin est enregistré au procès-verbal.

3.11 Ajournement - Avec l'assentiment de l'assemblé et selon les conditions qu'elle pourra fixer, le président peut ajourner l'assemblée à une autre date et dans un autre lieu.


ARTICLE 4 - CONSEIL

4.1 Composition du Conseil - Le Conseil du Collège se compose de :


a) Onze (11) membres du Collège élus suivant la méthode prescrite par la Loi et le présent règlement;

b) Un (1) membre du Collège nommé par le ministre de la Santé, qui peut être le ministre s'il est membre du Collège; et

c) Quatre (4) personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui ne sont pas membres du Collège et qui sont choisies à partir d'une liste soumise par le Conseil renfermant au moins trois (3) noms de plus que le nombre de personnes qui doivent être nommées à ce moment-là.

4.2 Circonscriptions électorales médicales - La province est divisée en sept (7) circonscriptions électorales médicales comme suit :


a) La circonscription no 1 comprend les comtés de Kent, de Albert et de Westmorland et les membres qui résident dans cette circonscription ont le droit d'élire deux (2) membres du Collège au Conseil;

b) La circonscription no 2 comprend les comtés de Charlotte, de Saint John et de Kings et les paroisses de Petersville, Hampstead, Wickam, Johnston et Brunswick dans le comté de Queens et les membres qui résident dans cette circonscription ont le droit d'élire trois (3) membres du Collège au Conseil;

c) La circonscription no 3 comprend le comté de Queens (sauf les paroisses de Petersville, Hampstead, Wickam, Johnston et Brunswick), le comté de Victoria (sauf les paroisses de Drummond et de Grand-Sault), Ludlow et Blissfield dans le comté de Northumberland, les comtés de York et de Sunbury et les membres qui résident dans cette circonscription ont le droit d'élire deux (2) membres du Collège au Conseil;

d) La circonscription no 4 comprend les paroisses de Drummond et de Grand-Sault dans le comté de Victoria, le comté de Madawaska et les paroisses de Grimmer et de Saint-Quentin dans le comté de Restigouche et les membres qui résident dans cette circonscription ont le droit d'élire un (1) membre du Collège au Conseil;

e) La circonscription no 5 comprend le comté de Restigouche (sauf les paroisses de Grimmer et de Saint-Quentin) et les membres qui résident dans cette circonscription ont le droit d'élire un (1) membre du Collège au Conseil;

f) La circonscription no 6 comprend le comté de Gloucester et les membres qui résident dans cette circonscription ont le droit d'élire un (1) membre du Collège au Conseil;

g) La circonscription no 7 comprend le comté de Northumberland (sauf les paroisses de Ludlow et de Blissfield) et les membres qui résident dans cette circonscription ont le droit d'élire un (1) membre du Collège au Conseil.

4.3 Quorum - Neuf (9) membres du Conseil participant en personne, par conférence téléphonique ou par un autre moyen de communication qui permet à ces dits membres d'entendre les autres et de communiquer avec eux, constitue un quorum pour la conduite des affaires lors de toute réunion du Conseil. Nonobstant des vacances, les membres du Conseil qui restent peuvent exercer tous les pouvoirs du Conseil tant qu'ils constituent un quorum.

4.4 Décisions par vote - Sauf dispositions contraires de la Loi ou des règlements, toute question soumise à une réunion du Conseil est décidée à la majorité des membres présents.

4.5 Convocation d'une réunion - Une réunion du Conseil est convoquée par le Registraire et tenue à un lieu et à une date fixés lors de la réunion précédente du Conseil. Un avis de convocation est donné à chaque membre du Conseil au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de la réunion. Aucun avis de convocation n'est nécessaire si tous les membres du Conseil sont présents ou si les personnes absentes ont renoncé à l'avis ou indiqué autrement leur assentiment à la tenue de la réunion. L'avis de convocation doit présenter l'ordre du jour de la réunion.

4.6 Réunion extraordinaire - Le Registraire peut convoquer une réunion extraordinaire du Conseil s'il le juge approprié ou nécessaire. Le Registraire convoque une réunion extraordinaire du Conseil quand il en reçoit l'ordre du président ou de cinq (5) membres du Conseil. Une réunion extraordinaire peut également être convoquée par le président ou cinq (5) membres du Conseil. Un avis écrit de convocation est donné à chaque membre du Conseil au moins deux (2) jours (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) avant la date prévue de la réunion et indique où la réunion sera tenue au Nouveau-Brunswick. Aucun avis de convocation n'est nécessaire si tous les membres du Conseil sont présents ou si les personnes absentes ont renoncé à l'avis ou indiqué autrement leur assentiment à la tenue de la réunion. L'avis de convocation d'une réunion extraordinaire doit présenter l'ordre du jour de la réunion.

4.7 Lieu de réunion - Une réunion du Conseil peut se tenir au bureau central du Collège, à tout autre endroit au Nouveau-Brunswick ou ailleurs. Une réunion extraordinaire du Conseil doit se tenir au Nouveau-Brunswick.

4.8 Ordre du jour - L'ordre du jour de la dernière réunion du Conseil avant l'assemblée annuelle du Collège comprend les points suivants :


a) Élection et nomination des membres du bureau;

b) Désignation du vérificateur; et

c) Constitution de comités quand c'est nécessaire.

4.9 Rémunération des membres du Conseil - Les membres du Conseil reçoivent des honoraires pour chaque jour de réunion et une allocation de déplacement fixés de temps à autre par résolution du Conseil. Les membres du Conseil seront remboursés des menus frais encourus pour assister à une réunion du Conseil ou d'un comité ou autrement dans l'exercice de leurs fonctions tel que déterminé par le Conseil selon les besoins.

4.10 Rémunération spéciale - S'il y a lieu, le Conseil peut accorder par résolution une rémunération spéciale avec l'argent du Collège à un membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission qui accomplit un travail ou remplit une fonction pour le Collège ou entreprend une tâche particulière au nom du Collège, qui ne font pas partie du travail ou des fonctions ordinaires d'un membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission. S'il y a lieu, le Conseil peut également par résolution accorder une rémunération spéciale avec l'argent du Collège à un membre du Collège qui accomplit un travail ou remplit une fonction pour le Collège ou entreprend une tâche au nom du Collège.

4.11 Participation des membres du Conseil dans des contrats - Aucun membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission n'est empêché en raison de ses fonctions de s'engager par contrat ou de conclure un accord avec le Collège. Tout contrat ou accord conclu par le Collège ou en son nom avec un membre du Conseil ou auquel un membre du Conseil s'intéresse de façon quelconque ne peut être résilié et aucun membre du Conseil qui passe un tel contrat ou y est intéressé ne doit être astreint parce qu'il est membre du Conseil à rendre compte au Collège du profit réalisé par un contrat ou un accord ou de la relation fiduciaire établie par ses fonctions si le membre a révélé l'intérêt au Conseil par écrit avant que le contrat ou l'accord ne soit autorisé ou conclu et que le membre n'a participé à aucune décision du Conseil en ce qui concerne le contrat ou l'accord.

4.12 Déclaration d'intérêt - Un membre du Conseil qui est intéressé de façon quelconque, soit directement soit indirectement, à conclure un contrat ou un accord avec le Collège doit déclarer son intérêt et s'abstenir de voter ou de prendre part à la décision en ce qui concerne le contrat ou l'accord ou le projet de contrat ou d'accord.

4.13 Immunité des membres du Conseil et d'autres personnes - Aucun membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission ou aucun dirigeant du Collège n'est responsable


a) des actes, encaissements, omissions ou manquements d'un autre membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission ou d'un dirigeant du Collège, ou

b) de s'associer à des encaissements ou à tout autre acte pour se conformer, ou

c) d'une perte subie ou d'une dépense faite par le Collège en raison de l'imperfection ou de l'absence de titre d'un bien acquis par ordre du Conseil pour le Collège ou pour son compte, ou

d) de l'insuffisance ou de la faiblesse des valeurs dans lesquelles des sommes d'argent du Collège sont placées ou de celles qui garantissent de tels placements, ou

e) d'une perte ou d'un dommage résultant de la faillite, de l'insolvabilité ou d'un acte délictueux de quiconque a reçu en dépôt des sommes d'argent, valeurs ou biens du Collège, ou

f) d'une perte ou d'un dommage entraîné par une erreur de jugement ou un oubli de sa part fait en toute bonne foi, ou

g) d'une perte, d'un dommage ou d'un malheur quelconque qui se produit dans l'exercice ou dans le cadre de ses fonctions à moins que la perte ou le dommage se produise par suite de sa malhonnêteté ou de son indifférence intentionnelle ou irréfléchie à l'égard de ses fonctions.

4.14 Indemnité aux membres du Conseil et à d'autres personnes - Lorsqu'il y a lieu et à tous moments, un membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission ou un dirigeant du Collège et ses héritiers, exécuteurs testamentaires ou administrateurs sont indemnisés et tenus à couvert avec l'argent du Collège de :


a) tous les coûts, frais et dépenses quels qu'ils soient que le membre ou le dirigeant encourt au cours ou au sujet d'une action, d'une poursuite ou d'un procès qui est intenté, introduit ou engagé contre lui pour ou en ce qui concerne une action, une affaire ou une chose quelconque accomplie, faite ou permise par lui ou concernant l'exercice de ses fonctions, et

b) tous les autres coûts, frais et dépenses qu'il encourt au cours ou au sujet des affaires du Conseil ou du Collège ou par rapport à elles, sauf les coûts, frais ou dépenses occasionnés par négligence volontaire ou par inaction délibérée.


ARTICLE 5 - COMITÉ DE DIRECTION

5.1 Quorum - Une majorité des membres du comité de direction participant en personne, par conférence téléphonique ou par un autre moyen de communication qui permet à ces dits membres d'entendre les autres et de communiquer avec eux, constitue un quorum pour la conduite des affaires lors de toute réunion du comité de direction. Nonobstant des vacances, les membres du comité de direction qui restent peuvent exercer tous les pouvoirs du comité de direction tant qu'ils constituent un quorum.

5.2 Convocation d'une réunion - Une réunion du comité de direction est convoquée par le président ou le registraire et tenue à un lieu et à une date indiqués par le président ou le registraire dans l'avis de convocation. Un avis de convocation est donné à chaque membre du comité de direction au moins deux (2) jours avant la date prévue de la réunion. Aucun avis de convocation n'est nécessaire si tous les membres du comité de direction sont présents ou si les personnes absentes ont renoncé à l'avis ou indiqué autrement leur assentiment à la tenue de la réunion. L'avis de convocation doit présenter l'ordre du jour de la réunion.

5.3 Réunion extraordinaire - Le président ou le registraire peut convoquer une réunion extraordinaire du comité de direction pour une raison jugée appropriée ou nécessaire, y compris une mesure concernant un membre en vertu de l'article 56.1 ou 56.2 de la Loi. Un avis de convocation est donné à chaque membre du comité de direction par téléphone ou par télécopie au moins quatre (4) heures avant l'heure prévue de la réunion Aucun avis de convocation n'est nécessaire si tous les membres du comité de direction sont présents ou si les personnes absentes ont renoncé à l'avis ou indiqué autrement leur assentiment à la tenue de la réunion. L'avis de convocation d'une réunion extraordinaire doit présenter l'ordre du jour de la réunion.

5.4 Lieu de réunion - Une réunion du comité de direction peut se tenir au bureau central du Collège, à tout autre endroit au Nouveau-Brunswick ou ailleurs.


ARTICLE 6 - ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL

6.1 Élection annuelle - L'élection des membres du Conseil se tient tous les ans entre le 1er mai et le 15 juin dans le but de pourvoir les postes qui deviennent vacants en raison de la fin du mandat de certains membres. Les membres élus entrent en fonctions tout de suite après l'assemblée annuelle du Collège.

6.2 Date - Le registraire fixe la date de l'élection en vue de pourvoir un poste vacant au Conseil, qui sera tenue conformément au paragraphe 17(1) de la Loi. Un membre élu en vue de pourvoir un poste vacant en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi entre en fonctions tout de suite après son élection.

6.3 Scrutateur d'élection - Le registraire du Collège ou tout autre dirigeant ou membre du Conseil désigné par le Conseil exerce les fonctions de scrutateur d'élection lors d'une élection.

6.4 Membres ayant droit de vote - Sous réserve du paragraphe 6.15, au moins deux mois avant la date d'une élection, le scrutateur d'élection dresse une liste alphabétique des membres ayant droit de vote dans la circonscription où doit se tenir une élection et envoie par la poste à chaque médecin inscrit une copie de ladite liste, la feuille de mise en candidature (formulaire B) et un avis précisant la date de clôture des mises en candidature, le nombre de membres à élire dans la circonscription et la date de l'élection.

6.5 Formule de mise en candidature - Chaque feuille de mise en candidature doit être signée par trois membres du Collège ayant droit de vote dans la circonscription et par le candidat qui accepte ainsi sa mise en candidature.

6.6 Date limite de mise en candidature - Sous réserve du paragraphe 6.15, le scrutateur d'élection n'accepte aucune mise en candidature présentée moins de vingt-huit (28) jours calendaires avant la date fixée pour la tenue de l'élection.

6.7 Liste des candidats - Après la clôture des mises en candidature, le scrutateur d'élection envoie par courrier de première classe à chaque candidat une liste attestée des noms des candidats qui ont été proposés dans la circonscription électorale médicale.

6.8 Acclamation - Après la clôture des mises en candidature, si un seul candidat a été proposé pour pourvoir un poste vacant, le scrutateur d'élection déclare ce candidat élu par acclamation.

6.9 Envoi des bulletins de vote par la poste - Si plusieurs mises en candidature sont reçues pour un poste, pas moins de vingt et un (21) jours calendaires avant la date fixée pour la tenue de l'élection, le scrutateur d'élection expédie par la poste à chaque personne ayant droit de vote dans la circonscription un bulletin de vote portant les noms de tous les candidats à l'élection dans la circonscription, une enveloppe-réponse et des directives pour que chaque membre qui a droit de vote reçoive un seul bulletin de vote et retourne un seul bulletin de vote.

6.10 Bulletin de vote et scrutin - Le bulletin de vote doit être marqué d'un X ou d'une marque qui indique au scrutateur d'élection l'intention du votant de voter pour un candidat en particulier. Chaque médecin inscrit a une voix pour chaque poste vacant de sa circonscription.

6.11 Décompte des votes - Le jour des élections, le scrutateur d'élection dépouille le scrutin, rejette les bulletins qui ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 6.10 et totalise les résultats en présence des témoins nommés par chaque candidat.

6.12 Candidat élu - Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes est déclaré élu par le scrutateur d'élection et les membres sont avisés des résultats.

6.13 Mesures concernant les bulletins de vote - Après le dépouillement du scrutin, le scrutateur d'élection met les bulletins valides et les bulletins rejetés de chaque circonscription électorale médicale dans une enveloppe prévue à cet effet, cachette chaque enveloppe et y appose sa signature.

6.14 Égalité des voix - Lorsqu'il y a égalité des voix entre deux ou plusieurs candidats et qu'une voix additionnelle permettrait à l'un des candidats d'être déclaré élu, la voix prépondérante sera tirée au sort.

6.15 Élection en vertu du paragraphe 17(1) - Lorsqu'une élection est tenue en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi médicale, la période mentionnée au paragraphe 6.6 des présentes comprend cinquante (50) jours calendaires et la période mentionnée au paragraphe 6.9 des présentes comprend vingt et un (21) jours.

6.16 Interruption du service postal - En cas d'interruption du service postal, le scrutateur d'élection peut prolonger le délai prescrit par le présent règlement pour les diverses étapes de l'élection.


ARTICLE 7 - DIRIGEANTS

7.1 Dirigeants élus - Le Conseil tient une réunion juste avant l'assemblée annuelle du Collège pour élire parmi ses membres un président et un vice-président. Si le poste de président ou de vice-président devient vacant, le Conseil peut pourvoir le poste en désignant l'un de ses membres.

7.2 Durée des fonctions et rémunération - À défaut d'une entente écrite contraire, le Conseil peut selon son bon vouloir destituer de son poste n'importe quel dirigeant du Collège. Le Conseil fixe de temps à autre la durée des fonctions du président et des autres dirigeants élus ou nommés.

7.3 Président - Le président est chargé de la surveillance générale de l'activité commerciale et des affaires internes du Collège. Sauf quand le Conseil a nommé un registraire ou un registraire intérimaire, le président exerce les attributions et les tâches de cette fonction.

7.4 Vice-président - Pendant l'absence ou l'incapacité d'agir du président, le vice-président peut remplir ses fonctions et exercer ses pouvoirs. Si le vice-président exerce une fonction ou un pouvoir du président, on présume que le président est absent ou dans l'incapacité d'agir et toute personne peut se fier à l'acte du vice-président et le Collège est lié par l'acte. Aussi, le vice-président remplit les fonctions et exerce les pouvoirs que le président lui délègue selon les besoins ou que le Conseil lui assigne par résolution.

7.5 Registraire - Sous l'autorité du Conseil et la supervision du président, le registraire est chargé de la gestion et de la direction générale de l'activité commerciale et des affaires internes du Collège. Il a le pouvoir de nommer et de renvoyer les employés et agents du Collège qui ne sont pas nommés directement par le Conseil et de fixer leurs conditions d'emploi et leur rémunération. Le registraire donne ou fait donner tous les avis qui doivent être donnés en vertu de la Loi, des règlements ou autrement aux membres du Collège, aux membres du Conseil, aux vérificateurs et aux membres de comités. Le registraire tient les registres spécifiés par la Loi conformément à la Loi et aux règlements. Sauf quand le Conseil a nommé un secrétaire, le registraire a les pouvoirs de cette fonction et est chargé de ses tâches.

7.6 Secrétaire - Le secrétaire assiste à toutes les réunions du Conseil et à toutes les assemblées des membres du Collège et consigne ou fait consigner dans les livres prévus à cet effet les procès-verbaux de toutes les délibérations des dites réunions et assemblées. Le secrétaire est le gardien du sceau du Collège ou du dispositif mécanique que l'on utilise généralement pour apposer le sceau officiel du Collège et de tous les livres, pièces, registres, documents et autres instruments appartenant au Collège. Il exécute d'autres tâches assignées selon les besoins par le Conseil.

7.7 Trésorier - Le registraire est le trésorier du Collège et à ce titre, il tient avec exactitude les livres comptables dans lesquels sont enregistrées toutes les rentrées et sorties de fonds du Collège. Sous la direction du Conseil, il contrôle les dépôts d'argent, la garde des valeurs et l'affectation des fonds du Collège. Lors des réunions du Conseil ou chaque fois qu'on le lui demande, le trésorier rend compte au Conseil de toutes les opérations effectuées à titre de trésorier et de la situation financière du Collège. Le trésorier exécute également d'autres tâches assignées selon les besoins par le Conseil.

7.8 Autres dirigeants - Les tâches de tous les autres dirigeants du Collège sont précisées dans les conditions d'emploi ou par le Conseil. Les pouvoirs et les tâches d'un dirigeant peuvent être exercés par son adjoint, sauf indication contraire du Conseil.

7.9 Modification des tâches - De temps à autre, le Conseil peut modifier, augmenter ou diminuer les pouvoirs et les tâches d'un dirigeant.

7.10 Assurance détournement et vol - Le Conseil peut exiger que les dirigeants, employés et agents du Collège souscrivent une assurance détournement et vol pour l'exercice loyal de leurs fonctions sous une forme et pour un montant déterminés selon les besoins par le Conseil.


ARTICLE 8 - COMITÉS ET NOMINATIONS À D'AUTRES ORGANISATIONS

8.1 Constitution de comités - Le Conseil peut constituer selon les besoins des comités ou des commissions qu'il juge appropriés ou nécessaires pour atteindre les objectifs du Collège.

8.2 Personnes nommées au Conseil médical du Canada - Le Conseil nomme un membre du Conseil, un membre du Collège ou le registraire pour représenter le Collège au Conseil médical du Canada ou son successeur et à la Fédération des ordres des médecins du Canada ou son successeur. Si un représentant est membre du Conseil ou du Collège, la durée du mandat est fixée par le Conseil au moment de la nomination. Si la durée du mandat n'est pas fixée et que le représentant est membre du Conseil, le mandat prend fin à la même date que prend fin son mandat au Conseil ou qu'il démissionne du Conseil suivant laquelle de ces deux dates survient la première, à moins que le Conseil ne prolonge le mandat. Si on nomme le registraire, le mandat prend fin à la même date que prend fin son emploi comme registraire, sauf indication contraire du Conseil. Les représentants servent selon le bon vouloir du Conseil qui peut révoquer la nomination n'importe quand sans motif.


ARTICLE 9 - TENUE DES REGISTRES

9.1 Registres - Le registre médical, le registre d'enseignement médical, le registre des médecins spécialistes et le registre des corporations sont gardés sous forme reliée, sur fiches, feuilles mobiles ou microfiches ou enregistrés sur un système de traitement mécanique ou électronique de données ou par un support de données qui a la capacité de reproduire des données requises sous forme compréhensible dans un délai raisonnable.


ARTICLE 10 - ENTENTES BANCAIRES, CONTRATS, ETC.

10.1 Ententes bancaires - Le Collège fait affaire avec une ou plusieurs banques, sociétés de fiducie, caisses populaires ou autres institutions financières qui effectuent des opérations bancaires au Nouveau-Brunswick, que le Conseil peut désigner, nommer ou autoriser par résolution lorsqu'il y a lieu. Toutes les affaires bancaires sont faites au nom du Collège par un ou plusieurs dirigeants ou d'autres personnes désignées, ordonnées ou autorisées par résolution du Conseil lorsqu'il y a lieu dans la mesure prévue dans la résolution. Ces affaires comprennent, mais non de façon limitative :


a) tenir les comptes du Collège;

b) faire, signer, retirer, accepter, endosser, négocier, porter, déposer, transférer des chèques, billets à ordre, traites, acceptations, lettres de change et mandats de paiement;

c) donner des reçus pour une somme d'argent ou un autre bien;

d) signer une convention concernant les affaires bancaires qui précise les droits et pouvoirs des parties; et

e) autoriser un représentant d'une institution financière à agir au nom du Collège pour faciliter les affaires bancaires du Collège.

10.2 Argent, titres, emprunts et dettes - Le Conseil peut au besoin :


a) emprunter de l'argent au nom du Collège;

b) émettre, vendre ou mettre en gage des titres (y compris des obligations, débentures, débentures-actions et autres dettes du genre) du Collège sans inviter le public à souscrire les titres;

c) grever d'une charge, engager, hypothéquer, nantir ou grever d'une façon quelconque les biens meubles et immeubles du Collège en tout ou en partie, y compris des comptes débiteurs et des droits, pouvoirs et franchises pour garantir toute somme empruntée ou autre créance ou toute autre obligation ou dette du Collège; et

d) accorder une indemnité à un membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission ou à une autre personne qui a contracté ou est sur le point de contracter une dette au nom du Collège et protéger un membre du Conseil ou une autre personne contre perte et dommage en donnant en sûreté les biens meubles et immeubles du Collège.

10.3 Signature des instruments - Les actes, cessions, contrats et obligations au nom du Collège peuvent être signés par le président et le registraire ou si le président ou le registraire n'est pas disponible, par le président ou le registraire et un autre dirigeant du Collège. Le sceau du Collège est apposé sur les instruments quand il le faut. Nonobstant tout règlement contraire, le Conseil peut désigner n'importe quand et selon les besoins le dirigeant ou les dirigeants ou le membre ou les membres du Conseil ou toute autre personne ou toutes autres personnes qui peut ou peuvent signer un acte, une cession, un contrat ou une obligation en particulier ou tout genre d'actes, de cessions, de contrats ou d'obligations du Collège et déterminer la manière dont il signera ou ils signeront. Le registraire peut signer sous le sceau du Collège ou autrement tous les instruments qu'il faut signer dans le cours normal des activités du Collège.


ARTICLE 11 - AVIS

11.1 Calcul des délais - Pour déterminer la date où il faut envoyer un avis en vertu d'une disposition de la Loi ou du règlement qui précise un nombre de jours de préavis d'une réunion ou d'un autre événement, on ne compte pas la date où l'on donne l'avis ni la date de la réunion ou de l'événement, sauf quand il s'agit d'une réunion extraordinaire du comité de direction convoquée en vertu du paragraphe 5.3 du présent règlement.

11.2 Erreurs ou omissions - Si l'on omet par mégarde d'aviser un membre, un membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission, un dirigeant ou le vérificateur ou si un membre, un membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission, un dirigeant ou le vérificateur ne reçoit pas l'avis de convocation ou si une erreur ne modifiant pas l'essentiel de l'avis s'y glisse, cela ne rend pas nulle et sans effet toute mesure prise lors de la réunion convoquée par ledit avis ou tout acte posé par suite d'une mesure prise lors de cette réunion.

11.3 Dispense de convocation - Un membre, un membre du Conseil, d'un comité ou d'une commission, un dirigeant ou le vérificateur peut renoncer à un avis exigé par une disposition de la Loi ou des règlements et la renonciation, qu'elle soit donnée avant ou après la réunion ou l'événement remédie à tout manquement lorsqu'on donne l'avis.

11.4 Façons de donner l'avis - Les avis aux membres, membres du Conseil, d'un comité ou d'une commission ou à d'autres personnes doivent être écrits (sauf quand il s'agit de l'avis de convocation à une réunion extraordinaire du comité de direction en vertu du paragraphe 5.3 et peuvent être envoyés:


a) par remise en mains propres;

b) par courrier de première classe à la dernière adresse indiquée dans les registres du Collège;

c) par télécopie au dernier numéro indiqué dans les registres du Collège;

d) par courrier électronique à la dernière adresse indiquée dans les registres du Collège; ou

e) par un autre moyen de transmission électronique à la dernière adresse indiquée dans les registres du Collège.

L'avis de convocation d'une réunion extraordinaire du comité de direction en vertu du paragraphe 5.3 du présent règlement peut également être donné par téléphone.

Un avis envoyé par remise en mains propres est considéré comme étant donné le jour de la livraison. Un avis envoyé par courrier de première classe est considéré comme étant donné le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi par la poste. Un avis envoyé par télécopie, par courrier électronique ou un autre moyen de transmission électronique est considéré comme étant donné le jour de la transmission s'il est envoyé avant 16 heures un jour ouvrable ou le prochain jour ouvrable s'il est envoyé après 16 heures. Un avis donné par téléphone est considéré comme étant donné au moment de l'appel téléphonique.


ARTICLE 12 - MISE EN VIGUEUR OU MODIFICATION DES RÈGLEMENTS

12.1 Avis - Les règlements sont édictés, abrogés ou modifiés par une résolution spéciale du Conseil. Un règlement ne peut pas être édicté, abrogé ou modifié, à moins qu'un avis écrit du projet de règlement, d'abrogation ou de modification n'ait été présenté par un membre du Conseil ou le registraire au moins trente (30) jours avant la réunion ordinaire ou extraordinaire du Conseil où la mise en vigueur, l'abrogation ou la modification sera proposée, à moins que tous les membres du Conseil renoncent à l'exigence d'un avis par écrit.

Le susdit règlement #1 concernant l'activité commerciale et les affaires internes du Collège, désigné comme le règlement général, a été adopté par le Conseil du Collège conformément à la Loi médicale comme l'attestent les signatures du président et du registraire du Collège.


FORMULES

FORMULE "A" - AVIS D'ÉLECTION et FORMULE "B" - MISE EN CANDIDATURE

Formules

Adopté 11/81; remplacé 2/99; modifié 4/10