Règlement #13

Télémédecine

La télémédecine est l’application de la technologie des communications et de l’information pour donner des services et des renseignements médicaux à distance.

La nature et la fréquence du service de télémédecine déterminent si le médecin doit obtenir un permis d’exercer au Nouveau-Brunswick.

Pour fournir de temps en temps ou de façon limitée des services de télémédecine au Nouveau-Brunswick, un médecin peut demander de se faire inscrire sur la liste des prestataires de services de télémédecine, sans être titulaire d’un permis. 

Voici les conditions requises :

  1. Le médecin doit être titulaire d’un permis délivré par un organisme de réglementation médicale reconnu par le Conseil.  Le permis ne doit comporter aucune restriction susceptible d’avoir des répercussions sur les services de télémédecine prévus.

  2. Le médecin doit s’assurer que son permis reste valide pendant la période où il fournit les services de télémédecine prévus.

  3. La nature et la fréquence des services de télémédecine prévus doivent être acceptées par le Conseil.

  4. Le médecin affirme souscrire à une police d’assurance responsabilité professionnelle ou à une autre protection, comme l’Association canadienne de protection médicale, exigée en ce qui concerne le service de télémédecine prévu et en fournit la preuve sur demande.

  5. Le médecin accepte de faire des efforts raisonnables pour respecter les lois, règlements, règles ou politiques du Nouveau-Brunswick qui s’appliqueraient si le service prévu était fourni dans la province. 

  6. Le médecin accepte de ne pas essayer d’obtenir d’un habitant du Nouveau-Brunswick, comme condition préalable à un service prévu, qu’il acquiesce à une renonciation concernant le choix des lois ou du lieu si des poursuites étaient engagées suite à la prestation du service de télémédecine.

  7. Le médecin accepte de reconnaître que l’organisme de réglementation médicale  de sa province ou de son territoire a qualité pour étudier toute plainte qui pourrait résulter de la prestation du service de télémédecine.

Le médecin doit demander le renouvellement de son inscription pour le début de chaque année civile.

Adopté 9/08