Règlement #11

Les dépens reliés à la discipline

1.  Pour les fins de l’application du paragraphe 60(1) de la Loi, les «frais du Conseil» sont tous les frais, les dépens, les honoraires et les débours encourus lors et dans le cadre de l’enquête, de l’audience d’une plainte ou des deux, contre un membre ou un membre associé et comprennent mais non de façon limitative :

a) Tous les dépens et frais encourus par le Collège, le Conseil, le comité de révision, le comité d’examen des plaintes et de l’immatriculation et une commission d’enquête, y compris les dépens et les frais avocat-client;

b) Les honoraires versés aux membres du Conseil, du comité de révision, du comité d’examen des plaintes et de l’immatriculation et d’une commission d’enquête;

c) Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres du comité de révision, du comité d’examen des plaintes et de l’immatriculation et d’une commission d’enquête;

d) Les honoraires et les frais, dont les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, de tout enquêteur engagé par le Collège concernant la plainte;

e) Les coûts des services de rapports, incluant les transcriptions et autres frais de sténographe judiciaire;

f) Les honoraires d’un témoin expert pour la rédaction de son opinion écrite et sa comparution à l’audience, ainsi que ses frais de déplacement, d’hébergement et de repas ;

g) Les indemnités versées aux témoins;

h) Les frais des témoins encourus pour leur comparution à l’audience;

i) Les frais de signification de documents, d’appels interurbains, de téléphone, de télécopies, de messageries, de livraison, d’affranchissement, de photocopies, de reliure de documents et autres frais divers;

j) Divers frais encourues par le Collège attribuables à l’enquête ou à l’audience de la plainte contre le membre ou le membre associé.

2. Les frais du Conseil comprennent toutes les taxes applicables, y compris la TVH.

3. Le barème D à la règle 59 des Règles de procédures ne s’applique pas dans le cadre de l’évaluation des frais du Conseil, visée au paragraphe 60(1) de la Loi.

 

Adopté 9/09