Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

La présente veut venir en aide aux médecins en vue de la mise en application de la Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS).  Les observations suivantes sont fondées sur les renseignements actuellement disponibles et sont donc provisoires.

À partir de 1er septembre, 2010, les médecins et d’autres personnes qui recueillent des renseignements personnels sur la santé seront soumis à la LAPRPS.  Cette Loi modifie certaines obligations concernant les renseignements personnels sur la santé.  Elle crée le Commissariat à la protection de la vie privée qui sera chargé de trancher les litiges concernant les renseignements et pourra, dans certaines circonstances, infliger des peines pécuniaires.

Tout d’abord, il est à noter que la Loi change peu aux obligations professionnelles fondamentales du médecin en ce qui concerne la préparation de dossiers précis, leur conservation pendant une période appropriée et leur transfert à la demande d’un patient. 

La Loi clarifie le droit du patient à examiner son dossier.  Dans les trente jours suivant la date d’une demande, le médecin a l’obligation de rendre le dossier accessible à l’inspection du patient.  Il devrait le faire à titre gratuit.  Si le patient demande des explications pour comprendre le dossier, la Loi n’interdit pas au médecin d’envoyer une facture pour ce service. 

Aussi, selon la LAPRPS, le patient a droit à une copie de son dossier complet dans les trente jours suivant sa demande.  Le règlement établi en vertu de LAPRPS prévoit des frais maximaux de 0,25 $ la page pour la photocopie à moins que le coût réel soit plus élevé, sans frais supplémentaires pour le travail occasionné, sauf dans des circonstances exceptionnelles.  Les frais d’expédition ou de messagerie peuvent être recouvrés selon les coûts réels.

Le médecin peut refuser de donner des renseignements contenus dans le dossier d’un patient dans quelques circonstances, dont la plus fréquente serait la possibilité d’un préjudice au patient ou à une autre personne.  Il ne s’agit pas d’un changement par rapport aux obligations actuelles.  La Loi pourrait modifier le droit d’accès du patient à des renseignements qui ont été donnés confidentiellement par un tiers.  De toute façon, si un médecin refuse de divulguer certains renseignements, il devrait faire un effort pour les retrancher du dossier avant d’y donner accès. 

Dans la plupart des cas, la Loi ne donne pas au patient le droit d’exiger la traduction du dossier dans la langue de son choix.  Toutefois, une régie régionale de la santé a l’obligation de faire traduire le dossier d’un patient qui est soigné par un médecin qui ne comprend pas la langue dans laquelle il a été rédigé. 

En général, la Loi ne crée pas d’obstacles pour la communication de renseignements entre les personnes qui soignent un patient, par exemple, la communication de renseignements entre le médecin traitant et un médecin spécialiste ou un autre professionnel qui soigne le patient.

La Loi clarifie le droit d’accès à un dossier de patient par un membre de sa famille quand le patient est dans l’incapacité de décider ou est décédé. 

Un patient peut demander que des corrections soient apportées à son dossier.  Si le médecin est d’accord, il doit les inclure comme un ajout et préciser que le dossier d’origine a été modifié.  Si le médecin se refuse à le faire, il a l’obligation de noter l’objection et de l’inclure dans le dossier. 

Comme c’est le cas actuellement, s’il y a vol, perte ou divulgation du contenu d’un dossier, le médecin a l’obligation d’avertir le patient concerné, sauf s’il a des raisons de croire qu’il n’y aura aucune divulgation de renseignements personnels ni répercussion négative pour le patient.

La Loi clarifie également les obligations du médecin quand il confie ses clients à un autre, ferme son cabinet ou en cas de décès quand les dossiers sont laissés à la garde de la succession.

Bien que la Loi ne modifie pas l’obligation du médecin de conserver ses dossiers, comme l’exige le Collège, elle oblige le médecin à noter dans un registre les dossiers détruits.

Un médecin qui désire obtenir des précisions ne devrait pas hésiter à s’adresser au bureau du Collège.

 

Ed Schollenberg, MD, LLB, FRCPC

Registraire

 

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