LOI MÉDICALE

ANNEXE A

Les objectifs pour lesquels la corporation est établie sont les suivants:

a) s'engager dans chaque phase et dans chaque aspect de la fourniture au public des services médicaux qu'un membre du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick est autorisé à fournir;

b) acheter au acquérir de toute autre façon et posséder, hypothéquer, engager, vendre, céder, transférer ou aliéner de toute autre façon, tout bien réel ou personnel nécessaire à la fourniture de services médicaux ou ostéopathiques, faire des investissements relativement à ceux-ci ou les utiliser;

c) contracter des dettes et emprunter de l'argent, délivrer et vendre ou mettre en gage les obligations, débentures, billets à ordre et autres titres de créances, signer des hyphothèques, transfers de biens corporatifs et autres instruments afin de garantir si nécessaire, le paiement de ses créances;

d) s'associer ou fusionner avec une autre corporation ou un autre particulier fournissant les mêmes services professionnels ou acheter leur actif.