LOI MÉDICALE

83 (1) Aucune disposition de la présente loi ne touche les pouvoirs, fonctions, attributions, ou modalités de rémunération de tout dirigeant de la Société ou du Conseil médical du Nouveau-Brunswick, ou de tout comité ou de toute commission d'enquête formée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ni toute action ou tout dommange, tout droit, titre ou intérêt acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou toutes procédures juridiques ou indemnités relatives à cette chose, à ce droit, ce titre ou cet intérêt.

83 (2) Tout règlement administratif établi ou tous droits prescrits en vertu d'un texte législatif abrogé par la présente loi et étant en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le demeurent et portent effet comme s'ils avaient été pris ou prescrits en vertu de la présente loi jusqu'à leur abrogation ou modification conformément à la présente loi.

83 (3) Nul règlement administratif qui est entré en vigueur le 1er septembre 1981 ou après cette date et nul acte accompli sous le régime d'un tel règlement administratif n'est réputé invalide pour la seule raison que le règlement administratif en question aurait dû être adopté comme règlement ou que l'acte en question aurait dû être fondé sur un règlement plutôt que sur un règlement administratif.

83 (4) Nul règlement qui est entré en vigueur le 1er septembre 1981 ou après cette date et nul acte accompli sous le régime d'un tel règlement n'est réputé invalide pour la seule raison que le règlement en question aurait dû être adopté comme règlement administratif ou que l'acte en question aurait dû être fondé sur un règlement administratif plûtot que sur un règlement.