LOI MÉDICALE

80.1   Il ne peut être intenté de poursuites en dommages-intérêts contre la Société, contre un dirigeant ou un employé de la Société, contre un membre du conseil d'administration ou contre un comité par le conseil

a) pour des procédures engagées de bonne foi sous le régime de la présente loi; ni

b) pour des ordonnances rendues ou exécutées de bonne foi sous le régime de la présente loi.