LOI MÉDICALE

80 (1) La Société peut établir des règlements administratifs

a) prescrivant les conditions d'admission des membres de la Société;

b) prescrivant les diverses catégories de membres et les droits à payer pour chacune d'elle;

c) concernant l'honneur et l'intégrité de la profession médicale;

d) concernant la coopération de ses membres à la protection de leurs droits;

e) concernant l'assistance à apporter aux associations médicales et aux agences fournissant des services sanitaires;

f) prévoyant l'élection ou la nomination des membres du Conseil d'administration et des dirigeants de la Société et prescrivant leurs attributions;

g) prévoyant la création de comités;

h) prévoyant la création de districts locaux et régionaux;

i) concernant la convocation, la procédure et le quorum des réunions; et

j) en vue d'une meilleure application de la présente loi;
si
k) l'avis de motion du règlement administratif est donné par écrit à tous les membres de la Société au moins un mois avant la réunion pendant laquelle ce règlement sera étudié; et

l) les deux tiers des membres de la Société ayant le droit de vote, votent en faveur du règlement, en personne ou par procuration.