LOI MÉDICALE

72 (1) La signification de tout avis, toute ordonnance, ou autre document en vertu de la présente loi et des règlements peut s'effectuer

a) auprès d'un membre ou d'un membre associé par courrier recommandé envoyé à cette personne à l'adresse apparaissant au registre; et

b) auprès de toute autre personne par courrier recommandé.

72 (2) Si la signification s'effectue par courrier recommandé, elle est réputée faite le troisième jour qui suit l'envoi par la poste de l'avis, de l'ordonnance ou de tout autre document, et la preuve que cet avis, cette ordonnance ou cet autre document, était adressé et posté conformément au paragraphe (1) constitue la preuve de la signification.