LOI MÉDICALE

71.2 (1) Aucune personne employée, retenue ou nommée pour appliquer la présente loi, ni aucun membre du Conseil ou d'un comité du Collège, ne peut être contraint à témoigner dans une instance judiciaire au sujet de ce dont elle ou il a pris connaissance dans l'exécution de ses fonctions.

71.2 (2) Les actes des procédures engagées ou des enquêtes effectuées en vertu de la présente loi, de même que les rapports, documents ou autres choses préparés, les déclarations faites et les ordonnances et décisions rendues à cet effet ne sont pas admissibles en preuve dans une instance judiciaire, sauf dans une procédure engagée en vertu de la présente loi.

71.2 (3) Dans le présent article, « instance judiciaire » vise toute procédure civile, tout interrogatoire préalable, toute enquête, toute procédure devant un tribunal administratif, un conseil, une commission, une commission d'enquête ou un arbitre dans le cadre desquels de la preuve peut être donnée, y compris une action ou une instance visant l'application d'une peine sous forme d'amende, de pénalité ou d'emprisonnement, à l'exclusion toutefois d'une procédure engagée – ou d'une audience tenue – sous le régime de la présente loi ou des règlements.