LOI MÉDICALE

71.1    Le certificat délivré par le registraire en vertu des articles 70 ou 71 vaut preuve prima facie des faits y déclarés dans toute procédure engagée en vertu de la présente loi ou des règlements du Collège, sans qu'il ne soit nécessaire d'attester l'identité du signataire ni de confirmer sa signature.