LOI MÉDICALE

71   La présence du nom de toute personne ou corporation dans un document réputé être, au titre d'une année quelconque, une liste annuelle publiée par le registraire conformément à l'article 39, constitue une preuve prima facie devant toute cour du fait qu'une personne ou qu'une corporation dont le nom figure sur cette liste, est ou était immatriculée et titulaire d'un permis au moment de la publication de cette liste.