LOI MÉDICALE

70 (1) Un certificat réputé être signé par le registraire indiquant qu'une personne y nommée, était ou n'était pas, un jour précis ou pendant une période précise, inscrite et titulaire d'un permis, constitue une preuve prima facie de ce fait, devant toute cour sans qu'il soit nécessaire de prouver que son signataire est le registraire et que la signature y apposée est la sienne.

70 (2) Un certificat réputé être signé par le registraire indiquant qu'une corporation y nommée, était ou n'était pas, un jour précis ou pendant une période précise, inscrite et titulaire d'un permis à titre de corporation professionnelle, constitue une preuve prima facie de ce fait devant toute cour sans qu'il soit nécessaire de prouver que son signataire est le registraire et que la signature y apposée est la sienne.