LOI MÉDICALE

7(1) Il est constitué un Conseil du Collège conformément à l'article 8.

7(2) Sous réserve de la présente loi, le Conseil dirige, contrôle et administre les affaires du Collège et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, peut établir des règlements

a) concernant la direction du Collège, notamment, la tenue des registres exigée par la présent Partie;

b) concernant la tenue et la conduite des réunions du Collège ou du Conseil;

c) fixant la date et le lieu des réunions ordinaires du Conseil, attribuant la responsabilité de convoquer ces réunions, règlementant la conduite de ces réunions, prévoyant des réunions extraordinaires, et règlementant l'avis de convocation exigé pour ces réunions;

d) concernant la formation de comités que le Conseil juge nécessaires;

e) concernant la composition, les pouvoirs et attributions du Comité de direction et des autres comités que nomme le Conseil, et concernant la tenue et la conduite des réunions de ces comités;

f) concernant les pouvoirs et attributions du registraire, des dirigeants, des préposés et employés du Collège;

g) prescrivant les droits d'inscription que doivent verser les candidats en vertu de la présente Partie, établissant s'il le juge utile, différentes catégories de candidats et prescrivant les droits exigibles pour chacune de ces catégories;

h) prescrivant la cotisation annuelle payable en vertu de la présente Partie par les membres et les membres associés du Collège;

i) prescrivant les honoraires et endemnités des membres du Conseil, des comités et commissions d'enquête, et concernant le paiement des frais nécessaires du Conseil, des comités et commissions d'enquête;

j) concernant l’agrément des facultés de médecine et des écoles d’enseignement ostéopathique, et les examens préalables à l’immatriculation et à la délivrance du permis;



k) concernant l'immatriculation des membres et des membres associés et la délivrance de leurs permis;

k.1) prescrivant, comme condition d'immatriculation et l'obtention de permis pour les membres et les membres associés, y compris les corporations professionnelles, la souscription à une assurance de responsabilité professionnelle ou l'obligation de faire les arrangement nécessaires pour que les fautes professionnelles soient indemnisées;

l) concernant la formation requise des candidats à l'immatriculation à titre de membres et de membres associés;

m) concernant l'établissement d'un programme d'évaluation collégiale conforme à l'article 62.1 et de programmes d'éducation permanente, rendant obligatoire la participation des membres et des membres associés à ces programmes, et prévoyant toute autre mesure destinée à faciliter l'établissemetn de tels programmes ou à les sanctionner;

n) concernant les sanctions disciplinaires pouvant être imposées aux membres et membres associés et la révocation ou la suspension des permis délivrés en vertu de la présente Partie;

o) concernant la diffusion et la publication des décisions prises en matière disciplinaire;

p) définissant ou établissant ce qui constitue une "faute professionnelle" au regard de la présente loi;

p.1) définissant ou établissant en quoi consistent les « frais du Conseil » au regard de la présente loi;


q) réglementant, contrôlant et interdisant l'usage de termes, titres ou designations par les membres et les membres associés, les groupes ou associations de membres et de membres associés, dans le cadre de leur exercice;

r) établissant la tenue de dossiers, livres et registres par les membres et les membres associés concernant leur exercice, et prévoyant la production, l'inspection, et l'examen de ces dossiers, livres et registres;

s) réglementant la composition, la distribution et la vente des produits pharmaceutiques par les membres et les membres associés;

t) déterminant les relations entre le Collège et le Conseil médical du Canada, et incorporant aux règlements ou règlements administratifs toutes dispositions de la Loi médicale du Canada ", S.R.C. 1952, chapitre 27, qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi;

u) prescrivant le sceau du Collège;

v) prévoyant la signature de documents par le Collège;

w) prescrivant les examens auxquels doivent se présenter les candidats à l'immatriculation;

x) concernant les conditions de résidence imposées aux candidats à l’immatriculation à titre de membres et de membres associés;


y) concernant les modalités et conditions d’exercice de la télémédecine;

y.1) prescrivant des formules et précisant leur emploi;

y.2) prévoyant des procédures non contraires à la présente loi pour l'établissement, la modification et l'abrogation de règlements;

z) prévoyant la suspension sans avis ni enquête du permis d'un membre ou d'un membre associé qui a commis une infraction à un règlement imposant au membre ou au membre associé de payer un droit, de fournir un document ou de poser un acte dans un délai déterminé ou vérifiable et prévoyant le rétablissement d'un permis suspendu de cette façon.

z.1) qui sont nécessaires pour la réalisation des objets du Collège et la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.

7(3) Le registraire fait parvenir à tous les membres le texte des règlements adoptés par le Conseil.

7(4) L'abrogation ou la modification ultérieure d'un règlement ne porte aucunement atteinte aux actes accomplis ni aux choses faites sur son autorité, ni aux droits acquis en vertu ou en application d'un tel règlement.

7(5) Les règlements du Collège peuvent être consultés sans frais par quiconque au siège social du Collège à tout moment raisonnable durant les heures d’ouverture, et ils seront affichés sur le site Web du Collège.

7(6)Dans toute procédure régie par la présente loi ou les règlements ou devant tout tribunal judiciaire, vaut preuve prima facie des faits y énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver que le registraire en est l’auteur ou que la signature est la sienne, le certificat donné comme signé par le registraire et attestant qu’un certain règlement du Collège ou une certaine disposition réglementaire du Collège

 

a) a reçu l’approbation du ministre de la Santé conformément à l'article 7.1; ou

 

b) était en vigueur à une certaine date ou pendant une certaine période de temps.

7(7) Toute résolution écrite dont l'original ou un exemplaire porte la signature de deux tiers de l'ensemble des membres habilités à voter sur elle à une assemblée du Collège a la même valeur et produit les mêmes effets que si elle avait été dûment adoptée à une assemblée des membres du Collège.

7(8) Toute résolution écrite dont l'original ou un exemplaire porte la signature de deux tiers de l'ensemble des membres habilités à voter sur elle à une réunion du Conseil ou à une réunion d'un comité ou d'une commission du Conseil ou du Collège a la même valeur et produit les mêmes effets que si elle avait été dûment adoptée à une réunion du Conseil, du comité ou de la commission, selon le cas.

7(9) Tout membre du Conseil et tout membre d'un comité ou d'une commission du Conseil ou du Collège peut participer à une réunion du Conseil, du comité ou de la commission, selon le cas, par téléphone ou par d'autres moyens techniques permettant à tous les participants de communiquer entre eux, et le membre est alors réputé avoir assisté à la réunion.

7(10) Toute réunion du Conseil et toute réunion d'un comité ou d'une commission du Conseil ou du Collège peut être tenue par conférence téléphonique ou par d'autres moyens techniques permettant à tous les participants de communiquer entre eux, et tous les membres y participant de cette manière sont alors réputés avoir assisté à la réunion.

7(11) Lorsqu’un membre ou un membre associé comparaît à une réunion du Conseil ou à une réunion d’un comité ou d’une commission du Collège ou du Conseil pour répondre à une accusation de faute professionnelle, d’incapacité à exercer sa profession ou d’incompétence, les paragraphes (9) et (10) s’appliquent à ces réunions, si le membre ou le membre associé y consent.