LOI MÉDICALE

7.1(1)   Ne prend effet que sur approbation du ministre de la Santé tout règlement ou toute disposition réglementaire – règlements modificatifs ou de remplacement compris – pris ou adopté par le Conseil qui

 

a) prévoit un régime d’éducation permanente médicale;

 

b) établit les qualifications nécessaires pour l’inscription d’une personne au registre médical, au registre d’enseignement médical ou au registre des adjoints au médecin; ou

 

c) traite d’un conflit d’intérêts ou s’y rapporte.

7.1(2) Pour l’application du paragraphe (1), « conflit d’intérêts » s’entend d’un conflit d’intérêts résultant

 

a) du fait qu’un membre ou un membre associé fait partie d’un conseil, d’une commission, d’un comité ou de quelque autre organisme du Collège, d’un hôpital ou d’un organisme gouvernemental ayant pouvoir de décision ou voix consultative relativement à une question dont il pourrait bénéficier, directement ou indirectement, dans sa pratique médicale;

 

b) du fait qu’un membre ou un membre associé reçoit un bénéfice – financier ou autre – des intérêts qu’il possède directement ou indirectement dans une entreprise commerciale qui fournit un produit ou un service susceptibles d’être prescrits ou recommandés par lui dans le traitement d’un patient ou dans sa pratique médicale; ou

 

c) du fait qu’un membre ou un membre associé reçoit un bénéfice – financier ou autre –, directement ou indirectement, dans des circonstances qui pourraient être source de conflit avec ses responsabilités professionnelles en tant que membre ou membre associé ou dans sa pratique médicale.

7.1(3) Le présent article ne s’applique pas à l’abrogation ou au remplacement d’un règlement ou d’une disposition réglementaire résultant d’une refonte d’un ou plusieurs règlements.