LOI MÉDICALE

69.1   Aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts ou pour quelque recours que ce soit ne peut être intentée contre le Conseil ou toute autre personne, y compris un membre, qui de bonne foi, dans une plainte déposée auprès du Collège ou un signalement qu'exige la présente loi ou les règlements, déclare qu'un membre ou un membre associé :

 

a) est coupable d'une faute professionnelle;

 

b) est inapte à exercer.