LOI MÉDICALE

69  Aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts ou pour quelque recours que ce soit ne peut être intentée contre les organismes habilitants, les sociétés médicales ou le comité d'évaluation collégiale, le registraire, un dirigeant ou un employé des organismes habilitants, des sociétés médicales ou du comité d'évaluation collégiale, un évaluateur, un membre d'un comité ou d'un sous-comité des organismes habilitants, des sociétés médicales ou du comité d'évaluation collégiale ou un membre du Conseil, d'un comité du Conseil ou d'une commission d'enquête

 

a) pour des actes faits, des omissions ou des procédures engagées de bonne foi en vertu de la présente loi ou dans l'exécution, en leur qualité de dirigeants, d'employés ou de membres, des fonctions ou des obligations que leur impose la présente loi ou les règlements, ou;

 

b) pour des décisions ou des ordonnances rendues ou exécutées de bonne foi en vertu de la présente loi.