LOI MÉDICALE

68 Dans le cas où

a) un membre ou en membre associé du Collège,

b) un médecin ou un chirurgien habilité à exercer la médecine dans la province ou toute autre province ou pays, ou

c) une personne habilitée à exercer l'ostéopathie dans la province ou toute autre province ou pays,
prodigue volontairement les premiers soins ou un traitement d'urgence, sans espoir de rémunération, à un patient dans un lieu qui n'est pas un hôpital ou le bureau d'un médecin, ou dans tout autre lieu ne disposant pas des installations médicales appropriées et nécessaires, ce membre, ce membre associé, ce médecin, ce chirurgien ou cette personne ne peuvent être tenus responsables de la mort de ce patient ou des dommages que ce dernier allègue avoir subi en raison d'une action ou d'une omission commise dans l'administration des premiers soins ou du traitement d'urgence, à moins qu'il ne soit établi que ces blessures ou que cette mort résultent d'une conduite qui aurait constitué une négligence de la part du membre. du membre associé, du médecin, du chirurgien ou de la personne, si cette conduite avait été celle d'une personne d'expérience, de connaissances et de qualifications ordinaires.