LOI MÉDICALE

65 (1) Aucune disposition de la présente loi ne touche, ne modifie ni ne limite la portée de toute loi applicable au caractère confidentiel ou déontologique de la relation existant entre le médecin et la personne qui reçoit ses services professionnels.

65 (2) La relation entre une corporation professionnelle se livrant à la pratique de la médecine et une personne qui reçoit les services professionnels de la corporation est assujettie à toutes les lois applicables au caractère confidentiel et déontologique de la relation existant entre un médecin et son patient.

65 (3) Tous les droits et toutes les obligations relatifs aux communications ou aux renseignements reçus par des médecins s'appliquent aux actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés d'une corporation professionnelle.