LOI MÉDICALE

62.2 (1) Pour l'application du présent article

    «poursuite» s'entend

a) d'une poursuite judiciaire, telle qu'une poursuite civile ou une poursuite visant l'application d'une peine par voie d'amende, de sanction ou d'emprisonnement pour faire respecter une loi de la province ou son règlement d'application;


b) d'une procédure disciplinaire prévue par la présente loi par la loi régissant l'un des autres organismes habilitants;

  «témoin» désigne tout membre, membre associé, dirigeant ou employé du Collège, tout évaluateur ou ancien évaluateur, et quiconque est appelé, sous serment ou non, à fournir de l'information, à répondre à une question verbalement ou par écrit, ou à produire un document en marge ou au cours d'une poursuite.

62.2 (2) Tout témoin, qu'il soit ou non partie à la poursuite, est dispensé

a) de fournir des renseignements qu'il a obtenus au cours ou au sujet d'une évaluation;

b) de produire tout document établi par le comité d'évaluation collégiale ou un évaluateur désigné en vertu du présent article, ou tout autre document rédigé à la suite ou au sujet d'une évaluation.

62.2 (3) Le paragraphe (2) ne s'applique

a) ni aux dossiers que tiennent les hôpitaux en conformité avec la Loi sur les hôpitaux publics et ses règlements;

b) ni aux dossiers médicaux d'un patient que tiennent les médecins traitants.

62.2 (4) Sous réserve du paragraphe (2), le témoin n'est pas dispensé de l'obligation de répondre à des questions ou de produire des documents du seul fait

a) qu'il est - ou a été - évaluateur pour le compte du comité d'évaluation collégiale ou d'un sous-comité d'évaluation collégiale ou d'un sous-comité, ou membre d'un tel comité ou sous-comité;

b) qu'il a participé aux activités du comité d'évaluation collégiale; ou

c) qu'il a rédigé un document pour le comité d'évaluation collégiale ou lui a fourni des renseignements.

62.2 (5) Dans une affaire disciplinaire, il est défendu à un évaluateur ou à un membre du comité d'évaluation collégiale de témoigner contre un membre à propos d'un renseignement qu'il a reçu de ce dernier au cours d'une évaluation faite à son sujet, à moins que le membre en question n'ait fait sciemment de fausses déclarations pendant l'évaluation ou l'affaire. Toute autre personne, cependant, peut témoigner contre le membre en question pendant l'affaire à propos d'un tel renseignement.