LOI MÉDICALE

62.1 Abrogé: 1993, c.76, art.2.

62.1 (1) Pour l'application du présent article et des articles 62.2 et 69:

   «accord» désigen l'acccord visé au paragraphe (3) et conclu entre des organismes habilitants ou des sociétés médicales des provinces du Nouveau- Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve;

   «évaluateurs» s'entend des évaluateurs que désigne le comité d'évaluation collégiale en vertu du paragraphe 62.1(5);

   «évaluation» s'entend d'une évaluation faite dans le cadre d'un programme d'évaluation collégiale établi en vertu du présent article;

   «organisme habilitant» désigne le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, le Provincial Medical Board de la Nouvelle-Écosse, le College of Physicians and Surgeons of Prince Edward Island et le Newfoundland Medicla Board, ou leurs successeurs;

   «sociétés médicales» désigne la Société médicale du Nouveau-Brunswick, la Medical Society of Nova Scotia, la Medical Society of Prince Edward Island, Canadian Medical Association, Prince Edward Island Division et la Newfoundland Medical Association, ou leurs successeurs.

62.1 (2) Le Conseil peut établir un comité d'évaluation collégiale.

62.1 (3) Le Collège peut

a) conclure avec les autres organismes habilitants et sociétés médicales - ou avec certains d'entre eux - accord prévoyant l'établissement d'un comité conjoint d'évaluation collégiale;

b) s'entendre avec les autres organismes habilitants et sociétés médicales pour modifier l'accord.

62.1 (4) L'accord comporte les caractéristiques suivantes:

a) il autorise le comité d'évaluation collégiale à faire - ou à faire faire - pour le compte des parties, toutes les choses qu'elles-mêmes ont le pouvoir de faire et qu'elles jugent nécessaires à l'élaboration et à l'administration d'un programme d'évaluation collégiale;

b) il prévoit le financement du fonctionnement du comité d'évaluation collégiale et le partage des frais;

c) il prévoit les modalités d'élaboration du budget annuel et de son adoption par les organismes habilitants et les sociétés médicales;

d) il assure une égale représentation de chacun des organismes habilitants et des sociétés médicales qui en est partie;

e) il prévoit la constitution en corporation du comité d'évaluation collégiale si cette mesure est jugée utile;

f) il contient toute autre disposition nécessaire ou utile à l'administration ou au fonctionnement du comité d'évaluation collégiale.

62.1 (5) Le comité d'évaluation collégiale peut désigner des évaluateurs parmi les membres du Collège ou les personnes habilitées à exercer la médecine en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, ou dans une autre province du Canada, pour l'application du programme d'évaluation collégiale aux membres du Collège.

62.1 (6) Sous réserve du l'approbation du Conseil, le comité d'évaluation collégiale élabore et administre un programme d'évaluation collégiale visant en particulier:

a) l'évaluation des pratiques suivies par les membres en ce qui concerne notamment:

(i) l'évaluation clinique des patients et les soins cliniques aux patients, et


(ii) la tenue des archives où sont consignés les soins donnés aux patients;

b) le choix et la formation des évaluateurs;

c) les communications avec les médecins visés;

d) les arrangements nécessaires par rapport au budget et aux dépenses;

e) l'établissement des rapports d'évaluation;

f) l'élaboration des règles de fonctionnnement du comité d'évaluation collégiale, et la délégation de cette initiative aux sous-comités, aux évaluateurs ou au personnel selon le bon jugement du comité;

g) toute autre activité, y compris la création d'autres comités ou sous- comités, favorable à l'administration du programme.

62.1 (7) Tout membre dont les pratiques font l'objet d'une évaluation est tenu de collaborer pleinement avec le comité d'évaluationcollégiale et les évaluateurs.

62.1 (8) Outre l'obligation générale formulée au paragraphe (7), le membre doit:

a) permettre aux évaluateurs d'entrer dans les lieux où il exerce la médecine et d'en faire l'inscription;

b) permettre aux évaluateurs d'examiner les archives qu'il tient des soins donnés à ses patients;

c) fournir au comité d'évaluation collégiale et aux évaluateurs, dans la forme requise, les renseignements demandés par le comité ou les évaluateurs, selon le cas, en ce qui concerne l'évaluation clinique des patients et les soins cliniques à ses patients, ou les archives qu'il tient des soins donnés à ses patients.

d) discuter avec le comité d'évaluation collégiale ou les évaluateurs lorsqu'ils le lui demandent;

e) permettre au comité d'évaluation collégiale ou aux évaluateurs de faire toutes nouvelles évaluations jugées nécessaires à la bonne administration d'un programme d'évaluation collégiale; et

f) se conformer aux mesures correctives recommandées par le comité d'évaluations collégiale.

62.1 (9) Une fois l'évaluation terminée, l'évaluateur fait rapport au comité d'évaluation collégiale, qui peut

a) recevoir le rapport et s'abstenir de faire des recommandations au membre visé; ou

b) discuter avec le membre visé et lui recommander toute mesure corrective jugée opportune, lui enjoignant de s'y conformer.

62.1 (10) Les frais que le membre engage pour se conformer aux mesures correctives recommandées par le comité sont à la charge du membre et non du comité d'évaluation collégiale, des organismes habilitants ou des sociétés médicales.

62.1 (11) Lorsqu'un évaluateur ou un membre du comité d'évaluation collégiale apprend, au cours d'une évaluation, qu'un membre du Collège pourrait être soit coupable d'une faute professionnelle, soit frappé d'incapacité ou inapte à exercer sa profession, l'évaluation cesse, le membre en est avisé et la question est déféfée au Collège pour qu'elle soit traitée comme une plainte. L'évaluateur ou le membre du comité d'évaluation collégiale ne fournit au Collège que l'information nécessaire à la description de la nature de la plainte. Toute autre personne, cependant, peut apporter des preuves à l'appui de la plainte.

62.1 (12) Chaque année, le comité d'évaluation collégiale prépare et publie le rapport de ses activités.