LOI MÉDICALE

62 (1) Une personne dont le permis ou le permis de médecin spécialiste a été révoqué par une ordonnance du Conseil en vertu du paragraphe 58(12) ou 59(16) peut, à l'expiration d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ou à l'expiration de toute période désignée dans l'ordonnance, suivant laquelle de ces deux périodes est la plus longue, demander au Conseil
a) d'inscrire ses nom, adresse et qualifications au registre médical et s'il y a lieu au registre des médecins spécialistes;

b) la délivrance d'un permis; et

c) la délivrance d'un permis de médecin spécialiste dans une des spécialités dans laquelle il était titulaire d'un permis de médecin spécialiste au moment de l'ordonnance du Conseil.

62 (1.1) Un délai de six mois doit précéder le renouvellement de la demande présentée en vertu du paragraphe (1).

62 (2) Le Conseil, dès

a) qu'il a vérifié l'intention de cette personne de pratiquer la médecine dans la province du Nouveau-Brunswick,

 

b) qu'il a vérifié les activités de cette personne depuis la date de l'ordonnance du Conseil,

 

c) que la personne a produit une lettre de recommandation des organismes sous la juridiction desquels elle a exercé la médecine ou l'ostéopathie depuis la date de l'ordonnance du Conseil, et

 

d) que la personne a subi les examens cliniques ou autres que le Conseil peut imposer,

 

peut ordonner au registraire

 

e) d'inscrire les nom, adresse et qualifications de cette personne au registre médical,

 

f) de délivrer un permis à cette personne, et

 

g) d'inscrire les nom, adresse, qualifications et spécialités de cette personne au registre des médecins spécialistes et de lui délivrer un permis de médecin spécialiste en la spécialité dans laquelle il était titulaire d'un permis de médecin spécialiste au moment de l'ordonnance du Conseil rendue en vertu du paragraphe paragraphe 58(12) ou 59(16),

aux conditions que peut fixer le Conseil.