LOI MÉDICALE

61.5 (1) Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, et par la suite dans tout délai de trente jours à la demande du ministre de la Santé et des Services communautaires, le Conseil fera rapport au ministre au sujet des mesures qu'il prend et qu'il a prises pour prévenir la perpétration d'abus sexuels à l'égard des patients de la part des membres du Collège et y remédier.

61.5 (2) Chaque année, le Conseil fait rapport au ministre de la Santé et des Services communautaires des plaintes reçues relativement à la perpétration d'abus sexuels à l'égard des patients de la part des membres et anciens membres du Collège.

61.5 (3) Le rapport visé au paragraphe (2), établi dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile, contient les renseignements suivants:

a) le nombre de plaintes reçue au cours de l'année civile concernée et la date de réception de chaque plainte;

b) par rapport à chaque plainte reçue au cours de l'année civile concernée,

(i) une description générale, non personnalisée, de la plainte;


(ii) l'ordonnance du Conseil rendue à la suite de la plainte, ainsi que sa date;


(iii) si des allégations ont été renvoyées au comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, au comité de révision ou à une commission d'enquête, les conclusions et la décision du comité ou de la commission et la date de la décision;


(iv) une indication que les conclusions et décisions du comité ou d'une commission ont fait ou non l'objet d'un appel et, si oui, la date et l'issue de l'appel;

c) pour chacune des plaintes mentionnées au cours de l'année civile précédente, des précisions suivant l'alinéa b) sur l'état de la plainte, si la procédure engagée à la suite de la plainte n'a pas abouti à une décision finale au cours de l'année civile où la plainte a été initialement reçue.