LOI MÉDICALE

61.4 (1) Le Collège prendra des mesures tendant à prévenir la perpétration d'abus sexuels par ses membres à l'égard de leurs patients.

61.4 (2) Les mesures mentionnées au paragraphe (1) consistent notamment:

a) à éduquer les membres en matière d'abus sexuels;

b) à établir des lignes directrices concernant la conduite des membres à l'égard des patients;

c) à renseigner le public sur ces lignes directrices;

d) à renseigner le public sur les procédures de plaintes prévues par la présente loi.

61.4 (3) Les mesures mentionnées au paragraphe (2) peuvent, s'il convient, être exécutées de concert avec d'autres organisations ou associations de professionnels de la santé.