LOI MÉDICALE

61.2 (1) Le registraire inscrit sans délai dans les actes du Collège:
a) la décision de toute procédure engagée devant le comité de révision, une commission d'enquête ou le Conseil

(i) qui a entraîné la suspension ou la révocation du permis d'un membre ou de son permis de médecin spécialiste par le Conseil, ou


(ii) dont l'inscription et la publicité ont été ordonnées par le Conseil; et

b) si cette décision est portée en appel, une note indiquant ce fait.

61.2 (2) Une fois qu'il a été statué sur l'appel visé à l'alinéa (1)b), la note est retirée et les actes sont mis à jour en conséquence.

61.2 (3) Pour l'application de l'alinéa (1)a), "décision", à propos d'une procédure devant le comité de révision, une commission d'enquête ou le Conseil, désigne la conclusion du comité ou de la commission, la peine qu'a imposée le Conseil et, s'il y a eu faute professionnelle, une description sommaire de la nature de la faute.

61.2 (4) Le registraire fournit à toute personne qui se renseigne sur un membre ou un ancien membre les renseignements inscrits dans les actes visés au paragraphe (1)

a) à tout moment, si le membre ou l'ancien membre a été déclaré coupable d'avoir abusé sexuellement d'un patient;

b) pendant une période minimale de cinq ans après la fin de la procédure visée au paragraphe (1) dans tous les autres cas.

61.2 (5) Sur demande et moyennant la perception d'un droit raisonnable, le registraire fournit copie des renseignements contenus dans les actes visés au paragraphe (1) qui concernent un membre ou un ancien membre.