LOI MÉDICALE

61.1 (1) Le registraire annonce publiquement la suspension ou la révocation par le Conseil du permis d'un membre – ou de son permis de médecin spécialiste – à la suite des procédures engagées devant le comité de révision ou une commission d'enquête, et en informe le ministre de la Santé, toute régie régionale de la santé qui avait accordé des privilèges au membre ou au membre associé et tout autre employeur du membre ou du membre associé.

61.1 (2) L'annonce publique visée au paragraphe (1) indique la conclusion du comité de révision ou de la commission d'enquête de même que la peine imposée et, s'il y a eu faute professionnelle, donne une description sommaire de la nature de la faute; elle est faite dans les deux semaines qui suivent la conclusion du comité ou de la commission.