LOI MÉDICALE

61 (1) Lorsque le Conseil, à la suite d'une enquête menée par le comité de révision ou une commission d'enquête, ordonne

 

a) que le permis ou le permis de médecin spécialiste d'un membre ou d'un membre associé soit révoqué ou suspendu,

 

b) que le permis ou le permis de médecin spécialiste d'un membre ou d'un membre associé soit assorti de conditions, limitations ou restrictions, ou

 

c) qu'un membre ou un membre associé fasse l'objet d'une réprimande,

 

le Conseil évalue les frais du Conseil et peut ordonner au membre ou au membre associé de payer tout ou partie des frais du Conseil.

61 (2) L'avis d'appel doit être signifié au registraire.

61 (3) Le dossier d'appel

a) des conclusions de la commission d'enquête consiste en une copie conforme des procédures suivies et des témoignages donnés devant la commission d'enquête, certifiés par son président comme étant le dossier des procédures et des témoignages;

b) de l'ordonnance du Conseil consiste en une copie de cette ordonnance, des conclusions et recommandations du comité de révision ou de la commission d'enquête, certifiés par le registraire.

61 (3.1) Un juge de la Cour d'appel peut, à la demande du Collège, du Conseil, du registraire, d'un témoin ou de toute personne concernée par l'instance, autre que le membre, interdire la publication ou la diffusion de l'identité de toute personne ou témoin, ainsi que de toute preuve susceptible de la révéler.

61 (4) Par dérogation aux Règles de procédure, la Cour d'appel du Nouveau- Brunswick peut recevoir et prendre en considération tout témoignage supplémentaire qu'elle estime utile.

61 (5) Le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance quant aux frais d'après ce qui peut être juste.

61 (6) Les Règles de procédure qui régissent les appels devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick des d.cisions rendues par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, s'appliquent mutatis mutandis aux appels interjetés devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick en vertu du présent article.