LOI MÉDICALE

60 (1) Lorsque le Conseil, à la suite d'une enquête menée par le comité de révision ou une commission d'enquête, ordonne

a) que le permis ou le permis de médecin spécialiste d'un membre ou d'un membre associé soit révoqué ou suspendu,

b) que le permis ou le permis de médecin spécialiste d'un membre ou d'un membre associé soit assorti de conditions, limitations ou restrictions, ou

c) qu'un membre ou un membre associé fasse l'objet d'une réprimande,

le Conseil évalue les frais du Conseil et peut ordonner au membre ou au membre associé de payer tout ou partie des frais du Conseil.

60 (2) Lorsque le Conseil ordonne à un membre ou à un membre associé de payer tout ou partie des frais du Conseil en vertu du paragraphe (1), il peut aussi assujettir l'immatriculation ou le permis du membre ou du membre associé à l'acquittement immédiat de ces frais ou à leur acquittement dans les délais et aux conditions qu'il détermine.

60 (3) Les frais du Conseil imposés en vertu du paragraphe (1) deviennent une créance du Collège et, s'ils ne sont pas payés par le membre ou le membre associé dans les délais impartis par le Conseil en vertu du paragraphe (2), le registraire peut déposer l'ordonnance du Conseil à un des greffes de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, sur quoi le recouvrement des frais du Conseil fixés dans l'ordonnance du Conseil ouvre droit aux mesures d'exécution forcée propres à un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.