LOI MÉDICALE

59.1 (1) Les plaignants éventuels peuvent assister aux audiences tenues sous le régime de l'article 59, en entier ou en partie, accompagnés ou non de leur avocat, et présenter, en personne ou par le ministère de leur avocat, à la commission d'enquête, des observations écrites ou orales..

59.1 (2) Les plaignants qui assistent aux audiences tenues sous le régime de l'article 59 ne sont pas considérés parties à l’audience, et ni eux ni leur avocat n’ont la possibilité de présenter des preuves ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins.

59.1 (3) Abrogé