LOI MÉDICALE

58 (1) Le Conseil maintient un comité permanent intitulé comité de révision.

58(2) Le comité se compose

 

a) d'un membre du Conseil chargé de la présidence;

 

b) d'au moins deux autres membres du Collège;

 

c) d'au moins une autre personne qui n'a jamais été membre du Collège, mais qui peut être un membre du Conseil.


58(3) Le président peut, pendant la durée des travaux du comité relatifs à une affaire, remplacer tout membre du comité qui ne peut ou ne souhaite pas y participer.

58(4) Trois membres du comité forment un quorum suffisant pour en régler les affaires.

 

58(5) Le comité

 

a) même sans être saisi d'une plainte écrite, étudie toute affaire que lui a déféré le comité des plaintes et de l'immatriculation, le Conseil ou le registraire concernant les actes ou la conduite de tout membre ou membre associé du Collège et fait enquête sur cette affaire; et

 

b) remplit toutes autres fonctions que peut lui confier le Conseil.

58(6) Le comité

 

a) peut établir les règles de procédure de son enquête et peut faire toutes choses pour que l'enquête soit complète et convenable;

 

b) doit considérer les allégations, entendre les témoignages et vérifier les faits de chaque affaire de la façon qu'il estime appropriée, et

 

c) peut ordonner au membre ou au membre associé :

 

(i) de subir des examens physiques ou mentaux pratiqués par des personnes compétentes que désigne le comité;

 

(ii) de soumettre sa pratique à une inspection ou à une vérification pratiquées par des personnes compétentes que désigne le comité;

iii) de subir les examens qu'indique le comité afin de déterminer s'il a la compétence nécessaire pour exercer la médecine;  

 

(iv) produire les dossiers, livres et comptes qu’il tient dans le cadre de sa pratique médicale, y compris les dossiers, livres, comptes et renseignements qu’il a fournis au ministre de la Santé en application de la Loi sur le paiement des services médicaux.

58(7) Lorsque le membre ou le membre associé omet de se conformer à un ordre donné en vertu de l'alinéa (6)c), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.

58(8) Il est défendu à un membre, à un membre associé ou à toute autre personne de cacher au comité, de taire ou de détruire quoi que ce soit qui puisse être utile à la vérification des plaintes.

58(9) Les dispositions du présent article obligeant un membre, un membre associé ou une autre personne à produire des documents ou autres choses l'emportent sur toute autre disposition légale ou règle de droit relative à la confidentialité des dossiers médicaux, d'hôpital ou de services de santé.

58(10) Le comité peut obliger tout autre membre ou membre associé à produire les dossiers, archives, documents et choses dont il a la possession ou la responsabilité et qui peuvent être utiles à une enquête portant sur les actes ou la conduite d’un membre ou d’un membre associé du Collège.

58(11) Lorsqu'un membre ou un membre associé omet de se conformer au paragraphe (10), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.

58(12)Le comité peut :

 

a) recommander au Conseil de ne prendre aucune autre mesure;

 

a.1) recommander que le membre ou le membre associé reçoive des conseils, un avertissement, ou une remontrance;

 

b) recommander au Conseil qu'une commission d'enquête soit constituée pour examiner la ou les plaintes, en tout ou en partie, de même que les autres allégations, questions ou renseignements qui sont apparus au cours de son enquête, sa recommandation ayant valeur de plainte au regard de la présente loi; ou

 

c) si le membre ou le membre associé lui en reconnaît le pouvoir, déclarer le membre ou le membre associé coupable d'une faute professionnelle ou le déclarer inapte ou frappé d'incapacité et faire au Conseil les recommandations qu'il juge indiquées à cet égard, compte tenu des objets de la présente loi.

58(13) Le registraire fait signifier au membre ou au membre associé et au plaignant une copie des conclusions et recommandations du comité dès leur présentation au Conseil.

58(14) Lorsque le comité a déclaré un membre ou un membre associé coupable d'une faute professionnelle, ou l'a déclaré inapte ou frappé d'incapacité, le Conseil peut, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification des conclusions et recommandations du comité, adopter les recommandations de ce dernier, ou peut rendre toute ordonnance que le Conseil estime juste.

58(15) Le registraire fait signifier au membre ou au membre associé une copie de l'ordonnance du Conseil.

58(16) L'ordonnance du Conseil prend effet dès sa signification au membre ou membre associé ou dès le moment indiqué par l'ordonnance, mais la Cours d'appel du Nouveau-Brunswick ou l'un de ses juges peut suspendre l'exécution de l'ordonnance pour une raison valable pendant l'appel ou pendant toute autre audition que peut ordonner la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.

58(17) Rien n'empêche le comité de reconsidérer ses conclusions ou ses recommandations, soit de sa propre initiative, soit à la demande du membre, du membre associé, du Conseil ou de toute autre personne qu'elles intéressent, puis de les modifier ou de les révoquer.