LOI MÉDICALE

57 (1) Le Conseil maintient un comité permanent intitulé comité des plaintes et de l'immatriculation.

57 (2) Le comité se compose

 

a) d'un membre du Conseil chargé de la présidence;

 

b) d'au moins deux autres membres du Collège; et

 

c) d'au moins deux autres personnes qui n'ont jamais été membres du Collège, mais qui peuvent être des membres du Conseil.

57(3) Le président peut, pendant la durée des travaux du comité relatifs à une affaire, remplacer tout membre du comité qui ne peut ou ne souhaite pas y participer.

57 (4) Trois membres du comité forment un quorum suffisant pour en régler les affaires.

57(5) Le comité

a) même sans être saisi d'une plainte écrite, étudie, dans les cent vingt jours qui suivent, toute affaire qui vient à la connaissance du Collège concernant les actes ou la conduite de tout membre ou membre associé du Collège et fait enquête sur cette affaire; et

b) remplit toutes autres fonctions qui peuvent lui être confiées par le Conseil.

57(6) Le comité peut prendre des mesures prévues au paragraphe (8) uniquement dans les cas où

 

a) le membre ou le membre associé a été avisé de la plainte et a disposé d'au moins deux semaines pour soumettre par écrit au comité les explications ou les doléances qu'il peut souhaiter faire connaître en la matière; et

  

b) le comité a examiné, ou a fait un effort raisonnable pour examiner, tous les dossiers et autres documents relatifs à la plainte.

57(7) Le comité peut ordonner au membre ou au membre associé:

a) de subir des examens physiques ou mentaux pratiqués par des personnes compétentes que désigne le comité;

 b) de soumettre sa pratique à une inspection ou à une vérification pratiquées par des personnes compétentes que désigne le comité;

 

c) de subir les examens qu'indique le comité afin de déterminer s'il a la compétence nécessaire pour exercer la médecine;

d) de produire les dossiers, livres et comptes qu’il tient dans le cadre de sa pratique médicale, y compris les dossiers, livres, comptes et renseignements qu’il a fournis au ministre de la Santé en application de la Loi sur le paiement des services médicaux;

57(7.1) Lorsque le membre ou le membre associé omet de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (7), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.

57(7.2) Il est défendu à un membre, à un membre associé ou à toute autre personne de cacher au comité, de taire ou de détruire quoi que ce soit qui puisse être utile à la vérification des plaintes.

57(7.3) Les dispositions du présent article obligeant un membre, un membre associé ou une autre personne à produire des documents ou autres choses l'emportent sur toute autre disposition légale ou règle de droit relative à la confidentialité des dossiers médicaux, d'hôpital ou de services de santé.

57(7.4) Le comité peut obliger tout autre membre ou membre associé à produire les dossiers, archives, documents et choses dont il a la possession ou la responsabilité et qui peuvent être utiles à une enquête portant sur les actes ou la conduite d’un membre ou d’un membre associé du Collège.

57(7.5) Lorsqu'un membre ou un membre associé omet de se conformer au paragraphe (7.4), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.

57(8) Le comité peut

 

a) recommander qu'aucune autre mesure ne soit prise;

 

b) renvoyer à tout moment au comité de révision, pour l'application de l'article 58, une ou plusieurs plaintes, en tout ou en partie, de même que les autres allégations, questions ou renseignements qui sont apparus au cours de son enquête, le renvoi ayant valeur de plainte au regard de la présente loi;

c) recommander que la totalité ou une partie de la question soit soumise à la commission d'enquête aux fins de l'article 59;

c.1) recommander que le membre ou le membre associé reçoive des conseils, un avertissement ou une remontrance; ou

 

d) faire toute autre recommandation qu'il juge utile.


57(8.1) Lorsqu'une question est soumise en tout ou en partie au comité de révision en vertu de l'alinéa (8)b), les paragraphes (9), (10) et (11) ne s'appliquent pas à la question soumise en tout ou en partie, mais le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation avise le Conseil du renvoi.

57(9) Le Comité présente au Conseil ses conclusions et recommandations par écrit.

57(10) s que le comité a présenté ses conclusions et recommandations au Conseil,

 

a) le Conseil peut adopter les recommandations du comité ou peut prendre toute mesure qu'il estime appropriée; et

 

b) le registraire fait signifier au membre, au membre associé et au plaignant une copie des conclusions et recommandations du comité et de l'ordonnance du Conseil.


57(11) Lorsque le membre, le membre associé ou le plaignant n'est pas satisfait de l'ordonnance du Conseil, autre que celle enjoignant que la question soit soumise au comité de révision ou à la commission d'enquête, la question doit être soumise au comité de révision si le membre, le membre associé ou le plaignant dépose une déclaration écrite auprès du registraire dans les trente jours de la signification de l'ordonnance du Conseil.

57(12) Rien n'empêche le comité de reconsidérer ses conclusions ou ses recommandations, soit de sa propre initiative, soit à la demande du membre concerné, du membre associé concerné, du Conseil ou de toute autre personne qu'elles intéressent, puis de les modifier ou de les révoquer.