LOI MÉDICALE

56.1 (1) Le Conseil ou le Comité de direction peuvent, sans préavis, donner au registraire la directive de suspendre le permis d'un membre ou d'un membre associé ou de l'assortir de conditions ou de restrictions, s'ils estiment que l'intérêt public commande pareille mesure.

56.1 (2) Lorsqu'une directive a été donnée en vertu du paragraphe (1), le Conseil ou le Comité de direction

 

a) renvoient l'affaire immédiatement au comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, au comité de révision ou à une commission d'enquête;

 

b) chargent le registraire d'informer immédiatement le membre ou le membre associé de la mesure prise;

 

c) chargent le registraire d'aviser immédiatement les régies régionales de la santé, le ministre de la Santé ainsi que tout autre haut responsable, organisme ou personne que le Conseil ou le Comité de direction jugent nécessaire d'informer;

 

d) jugeant qu'il en va de l'intérêt public, chargent le registraire d'informer le public en général de l'affaire.

56.1 (3) Lorsqu'une directive est donnée en vertu du paragraphe (1), le membre ou le membre associé peut à tout moment demander au Conseil ou au Comité de direction, par écrit, de réviser ou de modifier son ordonnance.

56.1 (4) Un tribunal compétent ne peut surseoir à l'application des conditions ou restrictions rattachées au permis d'un membre ou d'un membre associé que si le membre ou le membre associé démontre au tribunal que, jusqu'à preuve du contraire, il est dans l'intérêt public que la directive prévue au paragraphe (1) soit donnée ou modifiée ou qu'il soit sursis à son application.

56.1 (5) La directive donnée en vertu du paragraphe (1) prend effet immédiatement et un tribunal compétent ne peut surseoir à son application, même si elle fait l'objet d'un appel ou d'un recours en révision.