LOI MÉDICALE

56   Un membre ou un membre associé peut être déclaré coupable d'une faute professionnelle,

 

a) même s'il a reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition en vertu du Code criminel, L.R.C. de 1985, chapitre C-46, de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. de 1985, chapitre F-27, ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.R.C. de 1996, chapitre C-19, s'il a plaidé coupable à une infraction, ou si un tribunal compétent l'a déclaré coupable d'une infraction qui, de l'opinion du comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, du comité de révision, de la commission d'enquête ou du Conseil, se rapporte à son aptitude à exercer la médecine;


b) si ses droits ou privilèges découlant de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. de 1985, chapitre F-27, la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. de 1985, chapitre N-1, ou de leurs règlements d'application ont été limités ou retirés; ou

 

c) s'il a commis une infraction contre les dispositions de la présente loi ou ses règlements d'application.