LOI MÉDICALE

55.4 (1) L'enquêteur peut, aux frais du Collège, copier tout document qu'il est autorisé à examiner soit en vertu du paragraphe 55.2(2), soit par mandat délivré en vertu du paragraphe 55.3(1).

55.4 (2) L'enquêteur peut emporter tout document visé au paragraphe (1), s'il n'est pas pratique de le copier à l'endroit où il a été examiné ou si une copie ne suffit pas pour les besoins de l'enquête, ainsi que tout objet utile à l'enquête, et remet un reçu à la personne qui avait la possession du document ou de l'objet.

55.4 (3) Lorsqu'une copie peut être faite, l'enquêteur retourne le document emporté en vertu du paragraphe (2) dans un délai raisonnable.

55.4 (4) Dans toute procédure, la copie d'un document certifiée conforme par l'enquêteur est admise en preuve tout comme l'est le document lui-même et sa valeur probante est la même.

55.4 (5) Dans le présent article, "document" s'entend de tout enregistrement d'information, et de toute partie d'un enregistrement, quelle qu'en soit la forme.