LOI MÉDICALE

55.3 (1) Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la demande ex parte du Collège, délivrer un mandat autorisant un enquêteur à perquisitionner dans un local et à y examiner, saisir et emporter toute chose utile à l'enquête, s'il est convaincu que l'enquêteur a été régulièrement nommé et que des motifs raisonnables permettent de croire:

a) que le membre ou le membre associé qui fait l'objet de l'enquête a commis une faute professionnelle, est incompétent ou est incapable; et

b) que quelque chose d'utile à l'enquête se trouve dans ce local.


55.3 (2) L'enquêteur perquisiteur habilité par un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut se faire aider par d'autres personnes et entrer dans les lieux par la force.

55.3 (3) L'enquêteur perquisiteur habilité par un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) doit, sur demande, présenter une pièce d'identité et une copie du mandat à toute personne qui se trouve dans les lieux.

55.3 (4) La personne effectuant une perquisition en vertu de la présente partie qui découvre une chose non indiquée dans le mandat mais dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle servira de moyen de preuve dans l'enquête peut s'en saisir et l'emporter.