LOI MÉDICALE

55.2 (1) Le registraire peut, moyennant l'approbation du président du Collège, du Comité de direction ou du comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés de les assister dans toute enquête visant à déterminer si un membre ou un membre associé a commis une faute professionnelle ou s'il est inapte à exercer.

55.2 (2) Tout enquêteur nommé en vertu du paragraphe (1) peut, à tout moment raisonnable et après avoir produit une preuve de sa nomination, entrer dans les locaux professionnels d'un membre ou d'un membre associé, inspecter les lieux et y examiner toute chose dont il a raison de croire qu'elle servira de moyen de preuve dans l'enquête.

55.2 (3) Le paragraphe (2) s'applique malgré toute disposition légale relative à la confidentialité des dossiers médicaux.

55.2 (4) Il est interdit à quiconque d'entraver le travail d'un enquêteur ou de permettre qu'il soit fait entrave à l'exercice de ses fonctions prévues par la présente partie.

55.2 (5) Il est interdit à quiconque de dissimuler, de cacher ou de détruire, ou de permettre que soit dissimulée, cachée ou détruite, toute chose utile à une enquête menée en vertu de la présente partie.