LOI MÉDICALE

55.1 Les personnes participant à l’application de la présente partie et les membres du Conseil, d’une commission d’enquête ou d’un comité du Conseil ou du Collège sont tenus de respecter le caractère confidentiel de l’information qu’ils reçoivent au sujet des patients ou relativement à une évaluation collégiale effectuée sous le régime de l’article 62.1, sauf :

a)  pour l’application de la présente partie et des règlements et procédures régis par elle;

b)  dans des communications avec leur propre avocat;

c)  si la loi l’exige;

d)  avec le consentement de l’intéressé;

e)  avec l’autorisation du Conseil ou du registraire, donnée au nom de l’intérêt public; ou

f)  dans des communications avec le ministre de la Santé, si la divulgation de l’information s’impose selon le Conseil ou le registraire.