LOI MÉDICALE

55 (1) Le Collège, le Conseil, le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, le comité de révision ou la commission d'enquête peuvent acheter, aux frais du Collège, tous les services juridiques ou autres qu'ils estiment nécessaires en vue d'exécuter toute enquête menée par le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, le comité de révision ou la commission d'enquête.

55 (2) Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la demande du Collège, du Conseil, du registraire, du comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, du comité de révision, d'une commission d'enquête, d'un témoin ou de toute personne concernée par la procédure autre que le membre ou le membre associé faisant l'objet de l'enquête, interdire que l'identité d'une personne ou d'un témoin de même que toute preuve permettant de les identifier ne puissent être publiées ou diffusées d'aucune façon.