LOI MÉDICALE

54 (1) Le Collège et le membre ou le membre associé dont la conduite ou l'aptitude à exercer fait l'objet d'une enquête ont le droit de se faire représenter par un avocat, lors de l'enquête par une commission d'enquête et à l'audition de tout appel.

54 (2) Aux fins du présent article, « avocat » désigne un membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick.