LOI MÉDICALE

53 (1) Lorsqu'un membre ou membre associé fait ou tente de faire quoi que ce soit de contraire aux dispositions de la présente loi ou de tout règlement établi sous son régime, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à la requête du Conseil, peut s'y opposer par voie d'injonction.

53 (2) Lorsqu'une personne autre qu'un membre ou un membre associé fait ou tente de faire quoi que ce soit de contraire aux dispositions de la présente loi, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brusnwick, à la requête du Conseil, peut s'y opposer par voie d'injonction.