LOI MÉDICALE

52.2 (1) Le membre ou le membre associé qui, pendant qu'il se livre à l'exercice de la médecine, a des motifs raisonnables de croire qu'un autre professionnel de la santé a abusé sexuellement d'un patient ou d'un client de ce professionnel, du membre ou du membre associé est tenu de le signaler par écrit auprès de l'organisme de contrôle du professionnel de la santé dans les vingt et un jours après la survenance des circonstances qui ont suscité ses soupçons.

52.2 (2) Le membre ou le membre associé n'est pas tenu de signaler un abus sexuel en application du paragraphe (1) s'il ignore le nom du professionnel de la santé concerné.

52.2 (3) Le signalement visé au paragraphe (1) contient les renseignements suivants :

 

a) le nom du membre ou du membre associé auteur du signalement;

 

b) le nom du professionnel de la santé concerné;

 

c) les renseignements que le membre ou le membre associé possède au sujet du prétendu abus sexuel;

 

d) sous réserve du paragraphe (4), le nom du patient ou du client, si les motifs du signalement se rapportent à un patient ou à un client du professionnel de la santé concerné.


52.2 (4) N'est pas indiqué dans le signalement visé au paragraphe (1) le nom du client ou du patient d'un professionnel de la santé qui aurait été victime d'un abus sexuel commis par ce dernier, à moins que le client ou le patient lui-même, ou, s'il en est incapable, son représentant n'y consente par écrit.

52.2 (5) Si le membre se voit tenu de signaler un abus sexuel en application du paragraphe (1) à cause de renseignements obtenus de son patient, il fera du mieux qu’il pourra, avant de signaler l’abus, pour lui faire comprendre qu’il est obligé d’agir ainsi.

52.2 (6) Dans le présent article, la définition « abus sexuel » s'applique, avec les modifications qui s'imposent, pour déterminer si un autre professionnel de la santé a abusé sexuellement d'un patient ou d'un client.