LOI MÉDICALE

52.1 (1) Dans le présent article,

"Cour" s'entend de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick;

"dossiers médicaux" désigne l'ensemble de la documentation relative aux patients d'un membre ou d'un membre associé, y compris les documents, graphiques, spécimens de laboratoire, rayons X et pellicules photographiques, conservés sous quelque forme que ce soit, y compris par enregistrement vidéo ou sonore, ainsi que les données consignées ou préservées au moyen de tout appareil, y compris les appareils et équipements servant à préserver ou consigner les données, et vise également les documents financiers et comptables.

52.1 (2) Le Collège peut, par voie de motion préliminaire précédée ou non d'un préavis selon ce qu'ordonne la Cour, demander à celle-ci de nommer un curateur chargé de prendre possession des dossiers médicaux d'un membre ou d'un membre associé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

a) le membre ou le membre associé en question

(i) est décédé, a disparu, est en prison, a quitté la province ou a renoncé à son permis ou à son permis de médecin spécialiste,


(ii) a été radié d'un des registres ou s'est fait suspendre son permis ou son permis de médecin spécialiste,


(iii) a été déclaré frappé d'incapacité ou inapte, ou


(iv) néglige l'exercice de sa profession de médecin;

b) les dispositions voulues n'ont pas été prises pour protéger les intérêts de ses patients.

52.1 (3) Le curateur nommé en vertu du paragraphe (2)

a) conserve et protège tous les dossiers médicaux saisis et en dispose ainsi qu'il convient; et

b) distribue les dossiers médicaux aux médecins des patients concernés, aux représentants dûment désignés des patients concernés ou aux patients eux- mêmes, selon ce qui convient.

52.1 (4) Dans l'ordonnance qu'elle rend en vertu du paragraphe (2) ou dans toute ordonnance qu'elle rend ultérieurement en réponse à une demande du Collège ou du curateur qui a été faite avec ou sans préavis, selon ce que la Cour en a décidé, celle-ci peut:

a) autorise le curateur à acheter les services professionnels dont il a besoin pour s'acquitter de ses fonctions;

b) ordonner à tout shérif de saisir et d'emporter les dossiers médicaux, et de les remettre au curateur;

c) ordonner au shérif d'entrer dans tout lieu ou d'ouvrir tout coffret de sûreté ou autre contenant, si des motifs raisonnables font croire que des dossiers médicaux s'y trouvent;

d) ordonner au propriétaire ou à l'occupant de tout lieu, à une banque ou à tout autre dépositaire de dossiers médicaux de les conserver, de les remettre ou d'en disposer suivant les directives qu'elle donne;

e) donner des directives au curateur quant à la destination à donner aux dossiers médicaux;

f) poursuivre à la rémunération, au remboursement des dépenses et à l'indemnisation du curateur dans le cadre de ses fonctions;

g) prévoir les dispositions nécessaires pour donner quitus au curateur avant ou après l'accomplissement de la mission dont elle l'avait chargé aux termes d'une ordonnance rendue en vertu du présent article; et

h) donner toute autre directive qu'elle estime nécessaire en l'espèce.

52.1 (5) Le curateurpeut, par écrit, aviser les patients, les médecins ou le public, selon ce qui convient, qu'il est en possession des dossiers médicaux d'un membre ou d'un membre associé.

52.1 (6) Le curateur n'est tenu en aucun cas de conserver des copies des dossiers médicaux distribués conformément à l'article (3)b). Dès le moment où le médecin du patient concerné, le représentant dûment désigné du patient concerné ou le patient lui-même accuse réception des dossiers par écrit, le curateur se trouve déchargé de toute responsabilité à l'égard de ces dossiers.

52.1 (7) Sous réserve d'une ordonnance de la Cour, lorsque le curateur a fini de distribuer tous les dossiers médicaux ou un an après la date de sa nomination par la Cour, selon ce qui survient d'abord, le curateur fait rapport au Conseil du Collège, qui peut lui donner quitus ou ordonner toute mesure jugée opportune quant à la manière de disposer des dossiers médicaux restants. Le curateur est déchargé de toute responsabilité à l'égard de ces dossiers dès le moment où il s'est conformé à l'ordonnance du Conseil

52.1 (8) Si le Collège en fait la demande soit ex-parte, soit sure préavis prescrit par la Cour, celle-ci peut démettre le curateur des ses fonctions, nommer, si elle le juge utile, un curateur pour le remplacer, et donner toute autre directive qui s'impose en l'espèce.

52.1 (9) Le membre ou le membre associé qui a fait l'objet d'une ordonnance rendue en application du présent article peut, sur préavis au Collège et au curateur, demander à la Cour de modifier ou d'annuler toute ordonnance ainsi rendue et d'enjoindre au curateur de lui remettre tout ou partie des dossiers médicaux aux conditions estimées justes.

52.1 (10) La Cour peut donner des directives quant à la signification des préavis et des ordonnances prévus au présent article.

52.1 (11) Nulle poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée soit contre le Collège, le Conseil ou un comité, un membre, un dirigeant ou un employé du Collège pour un acte commis ou omis de bonne foi dans l'application du présent article, soit contre le curateur ou toute autre personne agissant de bonne foi dans l'application du présent article ou dans l'exécution d'une ordonnance rendue sous son régime.

52.1 (12) Le présent article s'applique, avec les modifications qui s'imposent, aux anciens membres et aux anciens membres associés du Collège.