LOI MÉDICALE

52 (1) Le Conseil peut permettre à un membre d'une force étrangère présente au Canada telle que définie dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada L.R.C. de 1985, chapitre V-2, qui est autorisé à exercer la médecine dans cette force de l'y exercer dans le cadre de son emploi.

52 (2) Une personne qui reçoit la permission d'exercer la médecine en vertu du paragraphe (1), est autorisée à exercer la médecine parmi les membres de la force dont il est membre pour la période que peut désigner le Conseil.

52 (3) Le Conseil ne perçoit aucun droit lors de l'octroi de la permission visée au paragraphe (1).

52 (4) Les personnes qui ont reçu la permission d'exercer la médecine en vertu de l'article 28 de la loi antérieure sont habilitées à exercer la médecine en vertu du paragraphe (1).