LOI MÉDICALE

50 (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux peines à la fois, quiconque enfreint:

a) toute disposition de la présente loi;

b) une disposition d'un règlement établi en vertu des alinéas 7(2)q), r), s), ou

c) toute disposition d'un règlement établi en vertu des alinéas 30(2)e), 31(2)a) ou 31(2)c),

50 (2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux peines à la fois, toute corporation professionnelle ou tout membre, membre associé, ancien membre ou ancien membre associé qui enfreint une disposition de la présente loi ou une disposition des règlements établis sous son régime.

50 (3) Toute somme payable sous le régime de la présente loi à titre de droits, d'amendes ou de sanctions est dévolue au Collègeé

50 (4) Toute dénonciation faite en application de la présente loi peut être déposée par le registraire du Collège ou par tout membre du Collège mandaté par le Conseil.