LOI MÉDICALE

5(1) Le conseil médical du Nouveau-Brunswick, reconduit par l'article 6 de la loi antérieure est reconduit par les présentes à titre de corporation sans capital social, sous le nom de Collège des médecins de chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

5(2) Le Collège a un caractère permanent et un sceau commun et est doté du pouvoir d'acquérir, de détenir, de céder ou prendre à bail, d'hyothéquer et de disposer de toute autre façon de biens réels et personnels, il peut poursuivre et être poursuivi en justice.

5(3) Les objets du Collège sont les suivants:

 

a) réglementer l’exercice de la médecine et diriger ses membres et ses membres associés conformément à la présente loi et aux règlements;

b) établir, maintenir et développer des normes de connaissance et de compétence chez ses membres et ses membres associés;

c) établir, maintenir et développer des normes de qualification et d’exercice de la profession en vue de l’exercice de la médecine;

d) établir, maintenir et développer des normes de déontologie chez ses membres et ses membres associés;

e) mettre la présente partie en application et remplir toutes autres fonctions et exercer tous autres pouvoirs qui lui sont imposés ou conférés par la présente loi ou sous son régime; et

f) tous autres objets relatifs aux soins de la santé humaine que le Conseil estime souhaitables,

 

afin de servir et protéger l’intérêt public.

 

5(4) En plus de tout autre pouvoir que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le Collège peut faire tout ce qu'il juge approprié à la réalisation de ses objets et il peut en particulier, sans limiter la portée de ce qui précède,

a) acheter, prendre, prendre à bail, échanger, louer, construire et acquérir de toute autre façon, ainsi que détenir, vendre, hypothéquer, donner à bail tout bien réel ou personnel ou en faire tout autre usage,


b) tirer, faire, accepter, endosser, escompter, signer et émettre des billets à ordre, lettres de change, droits d'achat d'actions et autres effets négotiables et transférables,


c) engager les préposés et employés qu'il peut être jugé souhaitable à l'occasion de recruter,


d) utiliser les fonds dont il dispose pour la réalisation de ses objets et dans l'intérêt de la profession médicale, de la façcon qu'il juge utile,


e) créer les bureaux et organismes jugés opportuns,


f) investir et utiliser, de la façon qu'il juge opportune, les fonds dont il dispose et dont il n'a pas immédiatement besoin,


g) améliorer, gérer, mettre en valeur, échanger, aliéner ou faire valoir les biens réels ou personnels du Collège;


h) faire, pour son usage, des emprunts sur son crédit, limiter ou augmenter le montant de l'emprunt, émettre des obligations, débentures, "debenture stock", et autres valeurs sur le crédit du Collège et mettre en gage ou vendre ces valeurs pour les sommes ou aux prix jugés convenables; et


i) faire tout ce qui est accessoire ou nécessaire à l'exrecice de ces pouvoirs.