LOI MÉDICALE

49 (1) Les poursuites relatives à une infraction en vertu de la présente loi et des règlements sont prescrites après un délai de deux ans à compter de la date de commission de l'infraction alléguée.

49 (1.1) Le paragraphe (1) du présent article ne s'applique pas aux procédures disciplinaires engagées sous le régime de la présente loi.

49 (2) Dans toute poursuite relative à une infraction en vertu de la présente loi et des règlements, il incombe à la personne accusée de l'infraction de prouver qu'elle a le droit d'exercer la médecine, ou qu'elle bénéficie des exemptions de la présente loi.

49 (3) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi et des règlements est coupable d'une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels l'infraction se poursuit.

49 (4) Pour l'application de la présente loi, il suffit de démontrer l'accomplissement d'un seul acte, à une seule occasion, dans l'exercice de la médecine pour prouver qu'une personne a exercé la médecine.