LOI MÉDICALE

47   Seuls peuvent se livrer à une activité commerciale au Nouveau-Brunswick ou l'exercer sous un nom ou titre contenant les mots, "Professional Corporation" ou "Corporation professionnelle" ou l'abréviation, "P.C." ou "C.P.", la ou les personnes régulièrement constituées en corporation dont la corporation est titulaire d'un permis ou la ou les personnes qui y sont expressément autorisées par la loi, et toute autre personne qui se livre à une telle activité ou l'exerce sous ce nom ou titre commet une infraction.